A l'appui de leurs demandes M. et Mme [D] font valoir essentiellement que : -que l'acte de cession de créance produit aux débats par l'appelante ne respecte pas les dispositions de l'article D214-227

[Y], en relevant que l'acte de cession de créances versé aux débats, en date du 14 décembre 2016, mentionne comme cédant la société GE SCF et non la société GE Money Bank et comme cessionnaire le fonds

actifs devenus obsolètes à l'usage, cession qui avait également lieu pour d'autres sociétés.

Ils contestent l'existence de la cession de leur créance en l'absence de production de l'acte complet de cession, l'extrait produit ne mentionnant que madame [X] et une référence qui ne correspond pas

avait fait l'objet, en 2011, d'un contrôle de sa situation fiscale, dans le cadre de sa nomination en qualité de ministre de l'intérieur, à l'occasion duquel l'administration fiscale avait identifié l'existence

S'agissant de l'existence d'un procès potentiel, M.

Jean- Louis C... à son encontre, faute de démontrer l' existence d' une faute de sa part.

termes des dernières écritures devant le tribunal notifiées le 27 janvier 2020, sollicité l'indemnisation du préjudice qu'il aurait personnellement subi entre ses propres mains, ce qui contredit l'existence

[P] que Mme [E] bénéficie d'une cession des parts sociales de la société nouvelle; que cette cession s'est réalisée à son insu; que la banque populaire n'a jamais été avisée de l'existence de la cession

de cette facture de 960 euros ; - les factures et relevés de Groupama résultent de contrats souscrits avant la cession et la SARL Pépinières Du Val D'Yerres connaissait l'existence de ces impayés qui

d'indemnisation des sociétés Ziemex et Allianz pour absence de couverture d'assurance, - juger irrecevable pour cause d'autorité de chose jugée : - toute fin de non-recevoir ou demande au fond contestant l'existence

les factures produites par la défense, le prix pouvant excéder celui dégagé du 'benchmark' communiqué (pièce 29 en demande) et n'étant pas, de ce fait, un élément pertinent pour apprécier ou non l'existence

société ASTRAZENECA SAS a failli à son obligation de renseignement en n'ayant communiqué à l'AFSSAPS qu'une partie de l'information nécessaire à l'inscription audit répertoire, s'abstenant de révéler l'existence

C'est seulement l'existence de la cession du fonds dominant qui a permis en 2012 à la cour, suivant en cela le raisonnement juridique des époux [ZT], de dire que les consorts [H] ne pouvaient plus se prévaloir

négociations en qualité de co-auteur et que la répartition de la rémunération des droits d'auteur envisagée (en dernier lieu 3% pour la société Prest Edit, 1,5 % pour Mme [Q], 1,5% pour Mme [Y]) impliquait l'existence

mais qu'il n'y a en l'espèce aucun litige entre elles sur l'existence de la cession de créances et son étendue.

Aucun procès-verbal d'assemblée générale n'a été tronqué, comme l'affirme à tort Mme [V], pour dissimuler l'existence de la cession de la SCI Vertour.

La cession du droit d'auteur sur un modèle ou un dessin n'est soumise à aucune forme. Il suffit que l'existence de la cession puisse être établie de façon incontestable.

indiqué dans cet extrait ne remet pas en cause l'existence de cette cession alors que le nom du cédant, celui du cessionnaire et l'identification du contrat de prêt cédé pour lequel M.

à la cession de l'immeuble argué de fraude du 8 juin 2012.