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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc69

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Soutenant que cette absence d'intégration par son expert-comptable, la société Fiduciaire du Golfe, du gain réalisé au titre de sa quote-part de plus value dans les comptes annuels 2006 était à l'origine

Source officielle

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CA

3ème chambre A

651fa558c601f0831899173e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

et l'expert-comptable échoue à en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60366c2ad6393c0d3f17f74d

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Ce bilan devra être établi au plus tard dans le délai de trois mois dudit jour, par l'expert-comptable du cédant, et à défaut, par un expert-comptable désigné sur requête du cessionnaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04062_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c9fcdc6046d4710a445

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'association Cogedis ayant refusé de l'assister lors de ce contrôle, la société Déco [I] a eu recours aux services d'un expert-comptable, M. [J] [R].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdaba5109ca9b4ba5d5eb9b

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

En outre, le conseil supérieur de l'ordre des experts comptables souligne la maîtrise de la langue anglaise par M. [E] , l'embauche de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c039445a086e2bcedea5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

(l'expert-comptable).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Juin 2007c/Monsieur X

6253ca82bd3db21cbdd8b376

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

la profession d'expert comptable pendant TROIS ANS avec SURSIS à titre de peine complémentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8536f

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

Y... sera reçu au diplôme d'expert comptable le 1er novembre 1992. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85372

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

Y... sera reçu au diplôme d'expert comptable le 1er novembre 1992. X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e455455379800088471bf

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

France Comptabilité (Sas) est une société d'expertise comptable inscrite à titre principal au tableau de l'ordre des experts-comptables de [Localité 6], Provence Alpes Côte d'Azur depuis le 23 mai 2014

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fa8d687317f24325aef3

Appel

2 février 2012

2 février 2012

intermédiaire arrêtée au 31 octobre 2008 selon les méthodes et principes retenus pour les exercices précédents, à établir par l'expert-comptable de la société FUTUR IMMOBILIER, le cabinet AC@R (l'expert-comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf0

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

d'expert comptable à compter du 1er janvier 1991.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d87774b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Rappelant que l'expert-comptable n'est tenu que d'une obligation de moyens, l'existence d'une faute est contestée parce que l'expert-comptable ' qui est seulement chargé de préparer les bulletins de paie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ef9cdc6046d472e3964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

que l'expert-comptable supporte une obligation de résultat lorsqu'il s'agit d'établir des déclarations fiscales et de les déposer dans les délais, - la Sarl Expertise Comptable du Buech a reconnu une

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23ebbc9a118c6c63eed

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

cocontractant de l'expert-comptable.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b72520c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K] [J] avait également commis une faute en n'ayant pas fourni une pièce à l'expert-comptable.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01815_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

le titre et la profession d'expert-comptable a rejeté le recours formé par M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1755b6604a26aae8861

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O] a saisi le conseil de l'ordre des experts-comptables au motif que la société Strageco, expert-comptable, avait commis des manquements dans le cadre de l'exercice de sa mission en ayant omis de lui

Source officielle