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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
D’une part, lorsque le juge administratif est saisi d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant d’une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction
1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
Ainsi que l’a à juste titre rappelé le tribunal, lorsque le juge administratif est saisi d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant d’une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889a4
2 octobre 2006
délivrés les 12 avril et 3 mai suivants, saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN d'une demande tendant, d'une part, à voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion
Pôle 4 - Chambre 4
69d5e8d6cdc6046d477b9d47
7 avril 2026
L'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un immeuble relève, quant à elle, de l'exercice du droit de propriété et constitue une action réelle immobilière, de nature pétitoire, tendant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03930_20240521
21 mai 2024
de la Guyane a refusé de lui octroyer le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 prononçant l'expulsion
625fa5628361df277dc598e1
19 avril 2022
au nouveau propriétaire du bien donné en location, constaté la résiliation du bail, la clause résolutoire ayant produit ses effets postérieurement au jour de la cession de l'appartement, ordonné l'expulsion
Pôle 5 - Chambre 3
61630b6442de3d260b993176
9 mars 2011
[O] n'est pas fondé à reprocher à la société Original Candy de n'avoir pas poursuivi l'expulsion de l'occupant des locaux pour obtenir leur libération ; qu'il ne prétend pas que la société One Shoe's avait
Pôle 1 - Chambre 3
659e478755379800088472be
9 janvier 2024
S] ; autorisé en tant que de besoin, M. et Mme [S] et la SCI [Adresse 17] patrimoine à faire poursuivre par le ministère d'huissier de justice sous conditions et sous formes que la loi prévoit, l'expulsion
1ère CHAMBRE CIVILE
6780be10780de3a214879d98
9 janvier 2025
, à savoir l'expulsion des occupants sans droit ni titre, a disparu et qu'il convient de déclarer l'instance éteinte.
3ème chambre
65b36dda8c0355000835f78f
25 janvier 2024
[P] [J] et Mme [R] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé afin d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l'expulsion des occupants, - le paiement
1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b04e
3 octobre 2023
de l'Occupant et de tous occupant de son chef dudit logement situé [Adresse 2] à [Localité 4], * juger que les mesures d'expulsion pourront être mises en 'uvre sans délai en raison de l'introduction
6253cb35bd3db21cbdd8d1a6
21 avril 2009
Rachid d'avoir libéré le logement situé ..., il pourra être procédé à l'expulsion des occupants, au besoin avec l'assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux au
63b546fcc9018405dfcaadb4
3 janvier 2023
Par jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2019, le tribunal a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 5 juin 2019, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, - condamné
Première Présidence
62f49bbf5d4cce05d41417c2
21 juillet 2022
septembre 2021, la société Chamonix Homes a fait assigner monsieur [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d'obtenir la résiliation du bail et l'expulsion
6253c844bd3db21cbdd84c0e
20 novembre 1997
Ils demandent, dès lors, l'expulsion des occupants et la fixation de l'indemnité d'occupation à 5.000 francs par mois.
6253cddfbd3db21cbdd94cb9
4 mai 2021
Par jugement réputé contradictoire du 2 novembre 2017, le tribunal a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 13 décembre 2016, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, -
6162b24e4abc2618d50e04f2
2 avril 2013
des époux [O], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de l'appartement qu'ils occupent sans droit aux 1er et 2ème étage de l'immeuble [Adresse 1]), et ce, sous astreinte de 250 euros par jour
6878840c63001e49f9f26a19
16 juillet 2025
résiliation du bail du fait du trouble manifestement illicite généré par l'occupation de la locataire, du dommage imminent et de la dangerosité générée par les conditions d'occupation du logement, -l'expulsion
63d0d61f81a7b805de12b6b7
24 janvier 2023
21 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a : - constaté l'occupation sans droit ni titre du logement depuis le 1er avril 2019, - ordonné l'expulsion
5fd95a2ae4110c4451a8c25e
18 février 2020
En conséquence, - Ordonner l'expulsion de Madame [M], et tous occupants de son chef, occupant(s) sans droit ni titre de l'appartement sis [Adresse 2], et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
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