La société Bpifrance Financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action du propriétaire tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est

François Y..., ses héritiers, devenus propriétaires, ont demandé l'expulsion de l'occupante de toutes les parcelles ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'expulsion de

X..., M. et Mme Y... ont fait délivrer à leur locataire un congé avec offre de vente ; qu'un jugement a validé le congé, ordonné l'expulsion des occupants, fixé le montant d'une indemnité d'occupation

refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de l'intégralité des pièces relatives à l'instruction de la demande de concours de la force publique en application de l'ordonnance d'expulsion

S... et leurs enfants communs, la commune de [...] les a assignés en référé pour obtenir la démolition des constructions et l'expulsion des occupants. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

connaissance avant la vente de l'existence des baux commerciaux grevant ces terrains et consentis à la société 2H Embouteillage, la commune a saisi le juge des référés en inopposabilité de ces baux et en expulsion

[Z] [O], a été déclaré propriétaire de la terre [Localité 11], cadastrée n° [Cadastre 2], par un arrêt du 27 avril 2017 qui en a ordonné l'expulsion des occupants. 2.

régler la totalité de la redevance, une mise en demeure visant la clause résolutoire du contrat de résidence ; qu'elle a ensuite assigné aux fins de constatation de la résiliation de cette convention, expulsion

régler la totalité de la redevance, une mise en demeure visant la clause résolutoire du contrat de résidence ; qu'elle a ensuite assigné aux fins de constatation de la résiliation de cette convention, expulsion

Les consorts R... ont sollicité l'annulation de cette vente réalisée en violation de leur droit de préemption et l'expulsion des occupants des parcelles vendues.

X... en expulsion, comme occupant sans droit, ni titre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation et d'accueillir la demande de MM.

P... et en expulsion des occupants de leur chef ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en constat de novation en bail rural

cette parcelle comportant des constructions dont Mme X... était propriétaire, des pourparlers ont été engagés, en application des accords dits "Sudreau-Pradel", prévoyant une juste indemnité en cas d'expulsion

Le paiement des loyers et charges ayant cessé, la société Finamur a engagé une procédure pour obtenir l'expulsion des occupants et le paiement de diverses sommes. 4. M.

411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et à raison de l'existence d'un trouble manifestement illicite, l'enlèvement de nouvelles installations sur la parcelle AK [Cadastre 4], ainsi que l'expulsion

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP de Jaegher et Mendez (l'huissier de justice) a, suivant procès-verbal des 6 et 8 août, 10, 11 et 12 septembre 2003, procédé à l'expulsion

A..., en réintégration, expulsion de l'occupant et payement de dommages et intérêts en raison de la privation de jouissance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande,

Y... et X... ont sollicité la résolution de la convention en alléguant la présence d'occupants sur le domaine ; Attendu que pour débouter MM.

apos;appel a dit que [Q] [PE], qui se prévalait d'une vente notariée intervenue à son profit en 1971, faisait la preuve de son droit sur le terrain qu'il revendiquait et a ordonné l'expulsion

réhabilitation des lieux occupés, en contrepartie de quoi les consorts X... devraient à cette date libérer ces derniers ; que, le 10 juillet 2003, la SAIEM a assigné les consorts X... en vue de leur expulsion