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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
plusieurs entreprises ce que la cour considère comme indifférent au présent litige, - la lettre de l'AGS du 9 mars 2017 adressée à Me [I] indiquant suspendre les avances et concluant à une éventuelle extension
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61631221615c943a65e0438d
14 décembre 2011
14 décembre 2011
* * FAITS - PROCÉDURE Par jugement du 15 javier 2010, auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dit les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.. les conditions cumulatives posées par la jurisprudence pour ordonner une extension de procédure n'étant pas réunies.
Source officielleChambre sociale
653a06fbd0451e8318d0ec09
25 octobre 2023
25 octobre 2023
civile ; La société SAI et la SAS ELECTROLUX FRANCE précisent qu'à ce jour, toutes les décisions d'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société SAI à la SAS ELECTROLUX FRANCE
Source officielleChambre sociale
653a06fbd0451e8318d0ec0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
civile ; La société SAI et la SAS ELECTROLUX FRANCE précisent qu'à ce jour, toutes les décisions d'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société SAI à la SAS ELECTROLUX FRANCE
Source officielleChambre sociale
653a06fbd0451e8318d0ec0d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
civile ; La société SAI et la SAS ELECTROLUX FRANCE précisent qu'à ce jour, toutes les décisions d'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société SAI à la SAS ELECTROLUX FRANCE
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e11
27 novembre 2003
27 novembre 2003
fait assigner diverses S.C.I. (8), dont la S.C.I. de l'Ilate, Monsieur Jean Z..., Monsieur Yves A... et Monsieur Roger B... en vue d'obtenir la confusion des patrimoines du "groupe" considéré et l'extension
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb0aa0de54ff609f801c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ce jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a ainsi fait droit à la demande de la SCP BTSG et de la SELARL Axyme et a prononcé l'extension de procédure.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db96514a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de procédure.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Rejeter la demande d'extension de la procédure collective de la société [25] à l'encontre de Monsieur [C] [J].
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd96f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda36b3ff3dbe7cd088773c
12 septembre 2019
12 septembre 2019
en raison de l'extension de procédure induisant l'existence d'une seule insuffisance d'actif.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94917
28 mai 2020
28 mai 2020
Sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire L'extension d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de la fictivité ou de la confusion des patrimoines emporte création
Source officielle2ème Chambre civile
627df7af0d41e0057d43e2de
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'extension de la procédure collective Selon les articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 631-7 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1fee
17 janvier 2025
17 janvier 2025
pour ordonner une extension de procédure n'étant pas réunies.
Source officielleChambre 3-2
67ef71678d5c08d4a262e626
3 avril 2025
3 avril 2025
mise en 'uvre de l'action, la cour rappelle en premier lieu, ainsi que le souligne l'intimée, que l'absence d'opérations de vérification des créances ne constitue en rien une condition de l'action en extension
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9289d
23 mars 2010
23 mars 2010
l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; Attendu qu'un jugement prononçant une extension
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91d
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur l'extension de la procédure collective de la SARL EGMM : Pour décider de l'extension de la liquidation à l'appelant, le tribunal mixte de commerce a considéré que : .
Source officielleChambre commerciale
64364d4b29c3df04f589a51c
11 avril 2023
11 avril 2023
Pour autant, seul un jugement d'extension de la procédure collective de la société Apos 66 à la société Apos 33 et à la société Apos 81 en raison de la confusion de leurs patrimoines, sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
24 avril 2014
de la liquidation judiciaire de la part dudébiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ; 3o Les décisions statuant sur l'extension
Source officiellePage 4 sur 715