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42 535 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8ead6

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

ans et huit mois restant à courir, et la perte d'une chance de 75 % d'obtenir la poursuite du contrat après 2012 pour une durée totale de 12 années, soit 3.711.267,31 €, qu'elle a dû réaliser sa propre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02989_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, l’administration ne pouvant plus, après cet entretien, engager des poursuites disciplinaires pour les mêmes faits.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05067_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566544

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

À défaut de résiliation express signifiée au moins six mois à l'avance par l'une des parties par lettre recommandée avec AR, le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93f0d41e0057d43e5ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A ce titre il convient de souligner en réponse aux moyens du cessionnaire qui fait valoir pour critiquer la durée de deux mois prévue au contrat pour l'arrêté des comptes, qu'il lui a fallu examiner 30000

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a43165

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Mais l'employeur peut sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03183_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c917

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Par jugement du 4 mai 2006, le juge de l'exécution a dit que Madame X... ne pouvait pas poursuivre le recouvrement des arriérés pour la période antérieure au mois d'octobre 2000 et a ordonné une expertise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356f91b69e88a370fdd7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Localité 8] N°SIRET : 310 499 959 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86932

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

commissionnaires ; Attendu que dans un deuxième temps, les parties ont saisi la C.C.E.D. et que les Douanes n'y auraient pas fait diligence, manifestant ainsi selon les deux commissionnaires sa renonciation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A à telle peine d'amende qu'il lui plaira au titre des contraventions de cinquième classe, de lui enjoindre d'évacuer les lieux et de les remettre en l'état dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f24cdc6046d47196eaa

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[M] et Mme [S] ont fait délivrer aux consorts [O] un commandement de payer la somme de 2 200 euros au titre de loyers restant dus et d'avoir à justifier de l'assurance pour les risques locatifs, visant

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

687732eb7032dd17d194ba6d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cette demande suppose cependant une instruction dans les termes ci-dessus rappelées, c'est à dire impliquant d'ores et déjà deux expertises ordonnées par le Préfet ou le Juge.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d8cdc6046d47cb3115

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de deux mois à compter du jour de la date de notification de la décision le désignant; Dit que l'expert devra transmettre copie du rapport à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64cde6a4e5a2b5d969490d74

Appel

4 août 2023

4 août 2023

[I] [X] était présente et son conseil a poursuivi l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87434

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Elle fait grief aux premiers juges d'avoir estimé que les parties n'ayant pas modifié la durée du préavis celui-ci a été fixé d'un commun accord entre elles à trois mois alors que ce délai ne concernait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02802_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La SCI Selim, dont M. et Mme B détenaient chacun la moitié des parts, a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur la période couverte par les exercice clos en 2010, 2011 et 2012 à la suite duquel ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce22

Appel

23 janvier 2009

23 janvier 2009

Compte tenu de la mauvaise foi dont elle a fait preuve tout au long de la procédure, elle sera condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis à titre d'avertissement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03527_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En outre, elle ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66083bbd03a05db96536e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle fait de ces éléments des modifications substantielles du préavis et non des fautes engageant la responsabilité civile de la SAS Pierre Frey.

Source officielle

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