CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8ead6
10 janvier 2012
ans et huit mois restant à courir, et la perte d'une chance de 75 % d'obtenir la poursuite du contrat après 2012 pour une durée totale de 12 années, soit 3.711.267,31 €, qu'elle a dû réaliser sa propre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
, l’administration ne pouvant plus, après cet entretien, engager des poursuites disciplinaires pour les mêmes faits.
4ème chambre
DCA_24PA05067_20260327
27 mars 2026
Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566544
2 juillet 2014
À défaut de résiliation express signifiée au moins six mois à l'avance par l'une des parties par lettre recommandée avec AR, le contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée
Pôle 5 - Chambre 9
627df93f0d41e0057d43e5ee
12 mai 2022
A ce titre il convient de souligner en réponse aux moyens du cessionnaire qui fait valoir pour critiquer la durée de deux mois prévue au contrat pour l'arrêté des comptes, qu'il lui a fallu examiner 30000
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43165
27 janvier 2025
Mais l'employeur peut sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03183_20220609
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études
6253caf8bd3db21cbdd8c917
30 mai 2008
Par jugement du 4 mai 2006, le juge de l'exécution a dit que Madame X... ne pouvait pas poursuivre le recouvrement des arriérés pour la période antérieure au mois d'octobre 2000 et a ordonné une expertise
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356f91b69e88a370fdd7
2 octobre 2024
AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Localité 8] N°SIRET : 310 499 959 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.A.S.
6253c8e5bd3db21cbdd86932
18 juin 2003
commissionnaires ; Attendu que dans un deuxième temps, les parties ont saisi la C.C.E.D. et que les Douanes n'y auraient pas fait diligence, manifestant ainsi selon les deux commissionnaires sa renonciation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
A à telle peine d'amende qu'il lui plaira au titre des contraventions de cinquième classe, de lui enjoindre d'évacuer les lieux et de les remettre en l'état dans un délai de deux mois à compter de la notification
1ère CHAMBRE CIVILE
69e85f24cdc6046d47196eaa
20 avril 2026
[M] et Mme [S] ont fait délivrer aux consorts [O] un commandement de payer la somme de 2 200 euros au titre de loyers restant dus et d'avoir à justifier de l'assurance pour les risques locatifs, visant
Chambre Premier Président
687732eb7032dd17d194ba6d
15 juillet 2025
Cette demande suppose cependant une instruction dans les termes ci-dessus rappelées, c'est à dire impliquant d'ores et déjà deux expertises ordonnées par le Préfet ou le Juge.
Chambre 1-11 référés
6a1e69d8cdc6046d47cb3115
1 juin 2026
déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de deux mois à compter du jour de la date de notification de la décision le désignant; Dit que l'expert devra transmettre copie du rapport à la
Pôle 1 - Chambre 12
64cde6a4e5a2b5d969490d74
4 août 2023
[I] [X] était présente et son conseil a poursuivi l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
6253c91bbd3db21cbdd87434
14 octobre 2004
Elle fait grief aux premiers juges d'avoir estimé que les parties n'ayant pas modifié la durée du préavis celui-ci a été fixé d'un commun accord entre elles à trois mois alors que ce délai ne concernait
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
La SCI Selim, dont M. et Mme B détenaient chacun la moitié des parts, a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur la période couverte par les exercice clos en 2010, 2011 et 2012 à la suite duquel ont
6253cb21bd3db21cbdd8ce22
23 janvier 2009
Compte tenu de la mauvaise foi dont elle a fait preuve tout au long de la procédure, elle sera condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis à titre d'avertissement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03527_20221018
18 octobre 2022
En outre, elle ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine
64a66083bbd03a05db96536e
5 juillet 2023
Elle fait de ces éléments des modifications substantielles du préavis et non des fautes engageant la responsabilité civile de la SAS Pierre Frey.
Page 4 sur 2127