Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. / La fausseté
Source officielleChambre A - Civile
63c8eddadc5b777c90992e06
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Or l'impossibilité d'établir la véracité des accusations portées ne veut pas dire que la preuve de la fausseté des témoignages est rapportée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Faust Mécanique Générale exploitait un fonds de commerce de mécanique industrielle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90958
7 août 2013
7 août 2013
, une rechute psychotique délirante avec manifestation d'agressivité ,souffre d'une psychose paranoïaque chronique ; Qu'il reste toujours cliniquement interprétatif et projectif, manifestant une fausseté
Source officielleChambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6224
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, faute d'accord des parties, le contrat de travail n'a pas été modifié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67932fdd9097fd849ae8ab94
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par la salariée de la fausseté des faits qu'elle dénonce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302a
9 mars 2016
9 mars 2016
A...de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - constater que faute de détenir un bail commercial, Mme E... née Z...
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKRB S.E.L.A.R.L. CABINET LEX ET Gc/S.A
6684eac4a0de54ff609f7cc2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
avec toutes ses conséquences de droit et d'ordonner qu'il soit inscrit sur toutes les pages de tous les originaux de l'acte en cause ainsi que sur toutes ses expéditions les mentions précitées de fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c36
20 novembre 2003
20 novembre 2003
foi jusqu'à inscription de faux, qu'en matière d'inscription de faux, la contestation porte sur la véracité des énonciations insérées par l'officier public lui-même ; Considérant qu'en aucun cas la fausseté
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e0fb925cfde12668378b
15 juin 2010
15 juin 2010
attribuant ce domicile ; qu'il ajoute que l'huissier, en présence d'une personne se disant être lui, aurait dû le convoquer à son étude pour vérifier son identité ; que les mentions de l'acte démontrent sa fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ef
29 septembre 2008
29 septembre 2008
A..., En affirmant que le dénonciateur doit avoir eu connaissance de la fausseté du fait dénoncé le jour de la dénonciation et que celle-ci ne saurait résulter en l'espèce de la décision de relaxe de
Source officielleChambre Sociale
669a01a4bf9da27f384b0e00
18 juillet 2024
18 juillet 2024
entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2019, la société Blois Diffusion lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 2019 son licenciement pour faute
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a842cdc6046d47f11e3e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.
Source officielle3ème Chambre
687b269830e6dd8e1529be4b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
par aucun élément tangible et il est rappelé que le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à 298 du code de procédure civile, lorsqu'une partie invoque la fausseté
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885ba
6 septembre 2006
6 septembre 2006
, alors qu'il n'est pas exigé une reconnaissance judiciaire de pièces fausses.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60325aabccfbd98ff53c7cec
20 février 2018
20 février 2018
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° F13/11568 APPELANTE Association ASSOCIATION OEUVRE FALRET
Source officielleChambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e02
18 juillet 2024
18 juillet 2024
un " complot " mené par la responsable adjointe du magasin, Mme [I], contre leur supérieure hiérarchique, responsable du magasin , Mme [R] [N], en établissant une attestation mensongère dénigrant faussement
Source officielleChambre 4-2
6545edf84ac6088318da10cc
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle suppose la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu'il dénonce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034dcaa7dee0d07687368fd
14 septembre 2016
14 septembre 2016
que vous avez faite à la partie adverse d'un ancien collaborateur de l'entreprise': Mr [F], vous déclariez une semaine avant la date du procès au prud'homme que je vous aurais ordonné de faire une fausse
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66162be999851e0008f1e792
9 avril 2024
9 avril 2024
également sensitif et qu'elle vit sur un mode projectif, qu'une réadaptation professionnelle paraît ce jour impossible et qu'elle doit être accompagnée, surveillée, protégée et traitée (impulsivité, fausseté
Source officiellePage 4 sur 240