Sofiane, étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France., faits prévus par art. l. 8256-2 al. 1, art. l. 8251-1 al. 1, art. l. 5221-2, art. r. 5221-1, art. r. 5221

est totalement fautive pour avoir fait travailler le salarié sans vérifier au préalable si l'aide pouvait être accordée ; - il n'est pas établi que l'aide ait été refusée au motif de la situation irrégulière

du salarié .

suffisamment probants et de ce fait, · dit que les salariés seront déboutés de toutes leurs demandes et prétentions, · déboute l'employeur de ses demandes reconventionnelles, · laisse les dépens

Il appartient au salarié de rapporter la preuve de la faute inexcusable de son employeur.

en bois qu'il détachait et avait fait une chute de deux mètres ; que l'accident relevait de la faute inexcusable de l'employeur qui avait conscience du danger résultant du mauvais emplacement des poutrelles

qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable

justificative, force est de constater que les premiers juges ont exactement et notamment retenu : - d'abord, que la société PEIGNE, était alertée sur le fait que, faute d'être pratique et adaptée à

du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

d'imprudence qui avait concouru à la réalisation de son préjudice, à titre subsidiaire, > considéré que la faute par imprudence commise réduisait son droit à réparation à hauteur de 25 %, > rejeté

[S] ayant commis une faute d'imprudence grave en approchant son micro de l'enceinte, elle ne pouvait avoir conscience de l'exposer à un danger.

Bernard Y... lui avait fait part des conditions de travail inacceptables tenant à l absence d échafaudage et au mauvais éclairage.

quant aux faits reprochés.

licenciement, d'autre part, qu'il est fondé à obtenir une indemnisation du fait de ce manquement.

hors de cause des salariés désignés.

Sur la faute de la victime invoquée par la chambre de commerce et d'industrie : 4.

De fait, aucun casque de protection n'était découvert ni sur les lieux du sinistre, ni dans son vestiaire à GOLFECH.

En matière de faute inexcusable, la charge de la preuve  incombe au salarié (ou à ses ayants droit) (Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, no 02-30.984 ; Cass. 2e civ., 5 juill. 2005, no 03-30.565 ; Cass. 2e civ

informé les salariés de la destination de cette plateforme, de l'interdiction d'y monter, du fait qu'elle était fragile.

SUR CE - sur la faute inexcusable : Moyens des parties : La SAS [6] expose qu'au terme de l'enquête du CHSCT, les causes de l'accident sont une conduite dangereuse du salarié du fait d'une vitesse