Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

c) Elle sera versée au promettant, et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués dans la mesure où cela est convenu

non réductible, faute par le bénéficiaire d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions prévues ; -le séquestre conserverait cette somme pour la remettre soit au promettant, soit au bénéficiaire

a versé la somme de 19 700 ¿ déposée entre les mains du notaire, et ont convenu que la somme déposée serait versée au promettant à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, faute par le bénéficiaire

L'article intitulé 'remboursement de l'aide' des conditions générales n'a pas vocation à s'appliquer dès lors qu'elle a réclamé le remboursement immédiat de l'aide versée faute pour le bénéficiaire d'avoir

L'acte précisait que la promesse serait considérée comme nulle et non avenue faute par le bénéficiaire de réaliser la vente dans ce délai avec paiement effectif du prix ou d'en avoir demandé la réalisation

pour ce dernier, en cas de non signature de la vente par le seul fait du bénéficiaire, dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de la

Toutefois, dans le cas où toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et faute pour le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, ce

Il était expressément stipulé que la réalisation de la promesse aurait lieu soit par la signature de l'acte authentique accompagné du versement du prix, soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire

non-réalisation de la vente résulterait de l'une des conditions suspensives énoncées aux présentes ; ' Elle sera versée au promettant et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute

Ils soutiennent que la bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente n'a pas déposé de demande de permis de construire dans le délai prévu, ni fait diligence pour lever les autres conditions suspensives

Toutefois, dans le cas où toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et faute pour le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, ce

conditions suspensives étaient réalisées et que la clause selon laquelle l'indemnité d'immobilisation sera versée au promettant et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible, faute

pas renoncé à la condition suspensive litigieuse et a débouté les promettantes de leur demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Considérant, sur la faute de la bénéficiaire et le paiement

Z... en paiement de la somme de 22 900 € au titre de l'indemnité d'immobilisation, estimant la condition suspensive réputée accomplie du fait du bénéficiaire.

Y... a fait assigner la SCP Z... A... B... C... D..., notaires associés devant la présente cour.

suivant la date à laquelle le « bénéficiaire » aura eu connaissance de ce fait.

Elle fait valoir : - que la convention signée le 9 février 1982 dont les termes sont parfaitement clairs fait la loi des parties ainsi que l' a jugé le Tribunal - que les causes de l' incendie ne sont

au bénéficiaire par le promettant et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour ce dernier en cas de non-signature de la vente par le seul fait de bénéficiaire dans le délai ci-dessus

au bénéficiaire par le promettant et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour ce dernier en cas de non-signature de la vente par le seul fait de bénéficiaire dans le délai ci-dessus