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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
651fa521c601f083189915df
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société Le haras des carmilles expose que Mme [D] a porté plainte contre elle devant le Procureur de la République de Paris pour faux et usage de faux, ce faux visant l'une des pièces produites en première
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
faute pour elles de justifier d'un intérêt à demander à être autorisées à s'inscrire en faux, l'invitation de la cour d'appel de Paris par courriel du 24 octobre 2023 concernant la CRTT n'ayant rien changé
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee3b5bbe450008b2cf41
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Je fais un point animation lors des CVS et [...].
Source officielle15e Chambre A
6162af1d9547460d26ddb6d7
28 juin 2013
28 juin 2013
que Madame [B] est clerc de notaire est vicié et frappé de nullité absolue, demandant à la Cour de déclarer faux l'acte authentique de prêt, Vu la dénonciation de faux incident (article 306) faite
Source officielle1ère Chambre
65ab765536bfc00008d68e27
19 janvier 2024
19 janvier 2024
] [A], huissier de justice associé de la Selarl Piquet-[A], - ordonner que l'arrêt déclarant le faux sera mentionné en marge de cet acte reconnu faux, - déclarer fausse, et nulle et de nul effet l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e15e
25 juin 2010
25 juin 2010
, - dit que le jugement sera mentionné en marge du jugement reconnu faux, - dit que les minutes du jugement déclaré faux seront conservées au greffe du tribunal de grande instance de Cayenne.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f61cbb275d83183a3c5d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[H] a soutenu qu'en matière d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile renvoie à l'article 314 si bien que faute de délivrance d'une assignation, l'inscription de faux soulevée
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9495c
22 juin 2020
22 juin 2020
Le 26 avril 2004, Mme K... a déposé une demande en inscription de faux incident en vue de faire déclarer comme faux l'acte de vente dressé le 16 août 1975 par M. D..., notaire.
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
10 juillet 2024
qu'ils puissent être aussi contestés par la preuve contraire, ce qui n'exclut nullement la mise en 'uvre des dispositions du code de procédure civile sur le faux principal et sur le faux incident.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc5d614838b181373c5d71
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 mars 2010, Monsieur [F] [H] a été licencié pour faute grave.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162c1c734defd4c4b3b45a3
1 février 2013
1 février 2013
: -l'inscription de faux principale doit porter sur la véracité des énonciations contenues dans le titre or M [G] ne prétend ni à l'existence d'un faux matériel ni à celle d'un faux intellectuel, se bornant
Source officielleChambre 1-9
66f256709d8a6b45fac47b91
18 avril 2024
18 avril 2024
Il a déposé au greffe une inscription de faux incidente.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fca5f7ffbb58046b83ac87f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
[Z] [I] et [R] demande à la cour de : - déclarer faux l'acte de vente du 9 juillet 2014, - délarer fausse la promesse unilatérale de vente du 27 mai 2014 expressément visée par l'acte de vente du 9
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d49506
4 juillet 2024
4 juillet 2024
faux intellectuel et ce, à l'encontre un acte authentique s'agissant d'un arrêt.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001c/Monsieur Y
6253c8edbd3db21cbdd86b2c
21 mai 2003
21 mai 2003
déclarations de transilage - des substitutions de céréales - de fausses quantités de blé et autres céréales mises en intervention - de fausses déclarations sur des indemnités journalières de stockage,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'un mois de l'inscription de faux.
Source officielle4e Chambre A
616260388672d229b8816370
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Elle soutient que l'acte authentique est un faux car M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61638eeb0d12e998c06d9d37
5 octobre 2010
5 octobre 2010
[U] n'y figurait pas, soutient que ce seul constat ne rend pas pour autant le document faux alors que M.
Source officielle1ère Chambre
67ff39bd303a1b38839f7cb3
15 avril 2025
15 avril 2025
En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e3
26 février 2014
26 février 2014
Pour établir le faux, M. X... fait valoir que les deux actes le désignent sous l'identité incomplète de M.
Source officiellePage 4 sur 1149