à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

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Compte tenu du barème en vigueur (chapitre 1.1.2), qui prévoit un taux de 10 à 15% pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante, les séquelles seraient plus justement indemnisées

et la limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.

fait, le contrat de travail n'était pas devenu un contrat à durée indéterminée, d'autre part, sur l'existence éventuelle de «raisons objecti- ves» au sens de la clause 5, point 1, sous a), de l'accord-cadre

pas soumis à la réglementation sur la durée du travail ; - les cadres intégrés : ces salariés suivent l'horaire collectif au sein de l'entreprise à laquelle ils sont intégrés, ils relèvent de l'ensemble

végétation d'une hauteur supérieure à deux mètres.

Aux termes de l'article 16 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 visé ci-dessus, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence