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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6353887a513cb5adff94370e
21 octobre 2022
La société AB Distribution réplique que l'article 11 des statuts lui permettait de décider de la révocation du gérant non associé, que le principe du contradictoire a été respecté, les griefs lui ayant
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
C, agissant en qualité de secrétaire général de la société Aetos, qui était également gérant de la SARL Baby Berte, co-gérant de la SARL Jurisco, co-gérant non associé de la SARL Eurea Finances, sociétés
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e91e
10 avril 2024
[R] [M] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité de gérant de la SARL [4].
9ème Chambre
DCA_23PA00752_20241129
29 novembre 2024
D'une part, il est apparu que Mme F B épouse C E A était associée minoritaire (48%) et qu'elle assurait la gérance de la SARL SJC ainsi que la signature en banque, alors que l'associée majoritaire de la
3ème Chambre Commerciale
64364d7229c3df04f589a631
11 avril 2023
[S] en qualité de gérant non associé durant les mois de juillet et août 2020 moyennant une rémunération nette mensuelle de 1000 euros ; - un engagement de garantie de passif et d'actif des époux [S]
Chambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b71a
9 février 2012
Cette même assemblée générale du 30 avril constate la démission de 3 co-gérants et nomme divers co-gérants non associés dont Madame [Y] [Y].
Cour d'Appel
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6 mai 2021
unique, de leviers d'action majeurs, en ce compris la nomination et la révocation du gérant non associé. 75.Il convient de rappeler, au demeurant, que si l'existence de dirigeants communs constitue
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
B n'est pas établie, non seulement à Me D mais également à d'autres intervenants n'ayant pas la qualité d'avocats.
Chambre 3-1
6364ba1be405357f749ea47e
27 octobre 2022
Mme [H] était également nommée gérante non associée au sein des sociétés Mafa, Burger Real Estate et Les Trois Caps.
6253cdc6bd3db21cbdd946f0
22 août 2019
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 Me Olivier BERRON la SCP REFERENS ARRÊT du : 22 AOUT 2019 No : 248 - 19 No RG 18/02052
Pôle 6 - Chambre 6
6035c4d9d6b4322c0eb28faa
2 mars 2016
) ont accepté la démission de Madame [H] de ses fonctions de gérante non associée et lui ont fait occuper les fonctions de responsable du magasin.
6032377b1f06e96de6c125bc
27 mars 2018
[C] a été désigné gérant de la société Isia Fims aux lieu et place de M. [Z], moyennant le paiement d'une indemnité de gérance mensuelle de 1200 euros. Pendant la gérance de M.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137eecdc6046d47a65886
22 mai 2026
Son gérant est M. [L] [M].
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13 octobre 2008
ARRET No du 13 octobre 2008 R. G : 07 / 02178 X... X... Y... Z...
Pôle 5 - Chambre 9
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9 octobre 2014
et gérant.
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4 octobre 2006
le 1er octobre 1998, à l'époque de la dissociation de son ménage, Bernard Y... prenait de nouvelles fonctions auprès de la société "BEUGIN INDUSTRIE" ; qu'il y occupait le poste de directeur général gérant
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ARRET No du 13 octobre 2008 R. G : 07 / 02311 MAYONOBE S. C. I.
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 27 JUIN 2001 RG : 99/02723 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de FRIVILLE-ESCARBOTIN en date du 17 JUIN 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Catherine X..., gérante
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
A a révélé que ce dernier a bénéficié, de la part de la société Néo Multiservices, dont il était le gérant non associé, de huit versements d'un montant total de 127 556,44 euros au cours de l'année 2012
Chambre 3-3
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12 janvier 2023
[V] [O], gérant de la S.A.R.L. La Prade, a été nommé le 06 mars 2009 co-gérant non associé de la S.A.R.L. New Bike 2, avec M. [N] [S].
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