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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351a83146e04f531eb3b
13 avril 2023
Il résulte de ces textes que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que les désordres surviennent ou persistent après son
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7d4cdc6046d478a1a01
21 mai 2026
Qu'en l'espèce, trois jours après la vente de son véhicule aux consorts [C], le véhicule a été confié à un garagiste qui a effectué un certain nombre de réparations, de manière non contradictoire puisqu'ils
6ème Chambre
69eafd51cdc6046d47575f47
23 avril 2026
[Y] ne démontre pas avoir informé la société DIAC de son changement d'adresse - M. [Y] a manqué à son obligation de payer les échéances, comme l'illustre l'historique du prêt.
Pôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cda
10 mai 2017
du garagiste est présumée.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8f85bbe450008b2ccf0
11 janvier 2024
Le garagiste a donc manqué à son obligation de résultat.
3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd3b
10 octobre 2024
[T] à récupérer son véhicule Porsche modèle Boxster 98 immatriculé [Immatriculation 3] à ses frais dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte de
1ère chambre civile A
61609e4e264c7ed035b03c54
22 septembre 2011
* MOTIFS DE LA DÉCISION La société Mapfre Warranty n'étant pas partie au litige, il convient de retrancher le chef de jugement qualifiant expressément son activité.
1ère Chambre
668397f08da90185712ea445
1 juillet 2024
Entre 2016 et 2018, Monsieur [N] a confié son véhicule à la SARL Autos Pro Lorraine, garagiste, pour différentes interventions, dont celle du 16 novembre 2017 portant notamment sur la courroie accessoire
637dc86514982305d4c20236
18 octobre 2022
[O] [F] soutient notamment que : - faute d'obtenir la réparation de son véhicule, M. [F] n'a eu d'autre choix que d'effectuer lui-même la réparation, des garagistes tiers refusant d'intervenir.
3e chambre
60336ff6c4da81244719cb69
15 juin 2017
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886b1
11 juillet 2006
X... n'a pas donné son accord ; Qu'il en découle que les garagistes en cause n'ont pas rempli leur obligation d'information et de renseignement, puisque ni M.
63b54713c9018405dfcaadfa
3 janvier 2023
de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir.
Chambre Commerciale
6363688b37e31b7f74444ad1
2 novembre 2022
au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.
Pôle 4 - Chambre 13
68e5f1a2c9f36f05b44317e5
7 octobre 2025
Le lendemain, son assureur, par application de la garantie vol du contrat d'assurance, est devenu propriétaire de ce véhicule.
Chambre 3 A
680b1bfec0f38137e6792aea
22 avril 2025
[P], exerçant sous l'enseigne Aerofyl, recevable mais mal fondé pour le surplus, - débouté M.
Monsieur Xavier Xc/Mademoiselle Lysiane Y
6253cd20bd3db21cbdd9253e
15 juin 2015
Il a été obligé de missionner un garagiste pour faire transporter en vain le véhicule jusqu'à son domicile.
627b55eb76c5d9057df80222
10 mai 2022
Le kilométrage avait atteint 110.000 kms environ, ce dont ils se déduisait que le véhicule avait parcouru 22.000 kms depuis son acquisition.
6a167ddfcdc6046d4710bd5b
26 mai 2026
[O] tiendrait à son sujet pour nuire à son image, et ne verse aux débats aucune pièce, médicale notamment, qui attesterait les difficultés psychologiques dans lesquelLEs la mauvaise réputation alléguée
6253c886bd3db21cbdd85841
31 mai 2001
Par jugement du 21 mars 2000, le Tribunal de Grande Instance de LYON statuant sur l'action formée par M X... contre la société SLICA à laquelle celui-ci demandait sous astreinte la restitution de son véhicule
Chambre de la Proximité
669a01b0bf9da27f384b0eac
18 juillet 2024
Le garagiste a procédé au remplacement des quatre injecteurs, ainsi qu'à la vidange du moteur avec remplacement du filtre à huile.
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