CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

186 résultats pour « garantie d'un prêt souscrit par des acquéreurs indivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[X] sont propriétaires de la maison indivise sise à [Localité 9] à hauteur de 50% chacun ».

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fde6103ae10203c1b57cf5e

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Patrick X... détient une créance de 54.394,46 € au titre du remboursement des prêts immobiliers souscrits pour acquérir le bien indivis, sur l'indemnité d'occupation au titre de la jouissance de l'immeuble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61624d6eed30a8f561738318

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

€ pour le premier prêt et de 54.296,48 € pour les deux autres, trois prêts souscrits par la société AFI Conseil le 26 avril 2007, * Le premier, n°2047332, de 39.470 €, d'une durée de 6 ans et d'un taux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf07139b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

* * * LA COUR Suivant contrat de prêt en date du 17 décembre 2015, la SA Banque Française Commerciale Océan Indien (la BFC OI) a consenti à la SAS GPBAT un prêt n°65008 de 28.628,10 euros

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60349dd05965168a420b7f1c

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[A] [B] [U] a remboursé seul le prêt pour le financement d'un logement souscrit auprès du Crédit foncier de France / Comptoir des entrepreneurs en date du 24 mai 1984 et consécutif à l'offre de prêt du

Source officielle
CA

6ème Chambre A

64acf40803c09105db6c0610

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[H] [M] la moitié indivise des terrains moyennent le prix de 102.000 francs, compensant ainsi sa dette. Cette vente avait été convenuee pour garantir M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9558d0ccf000877e441

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

un prêt immobilier conjointement avec son épouse d'un montant de 152 000 € remboursable en 300 mensualités de 831,98 € (soit sur 25 ans), que le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d0fc71a6a83181c8d5c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

- sur la créance [9] n°00142803414 S'agissant de la créance [9] n°00142803414 correspondant au prêt souscrit par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[B] a souscrit plusieurs engagements de caution, destinés à garantir les emprunts suivants, souscrits auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées (le Crédit Agricole), par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162700418eff35429d864d8

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

de 4,92 %, n'a pas repris un tel engagement dans l'acte de cession passé avec les acquéreurs qui ne contient aucune disposition concernant la garantie de la rentabilité de l'investissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af9

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

du prêt consenti par le Crédit Lyonnais et des travaux.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5420da87ff5e0113cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[D] s'est porté caution solidaire de la société FCX PA au titre d'un prêt souscrit par cette dernière, le montant garanti par le cautionnement étant de 60.000 euros.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696749facdc6046d473b43a9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le crédit contracté par des indivisaires pour acquérir un bien indivis est une dette personnelle de ces derniers, et non une dette de l'indivision, dont ils sont, lorsqu'ils se sont engagés solidairement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669268

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Gym, une caution solidaire garantissant la banque d'un montant total de 50 % des sommes prêtées.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60369df600dbfc402c449e1b

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

[N] Considérant que le bien immobilier indivis a été acquis pour le prix de 387.994,07 euros, frais compris, payé à hauteur de 1 000 000 francs au moyen d'un prêt souscrit auprès de la BRED et remboursable

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

* sur le cautionnement souscrit le 24 janvier 2013 à hauteur de 1 105 000 euros en garantie du prêt n°9157611, renuméroté n°9506645, de 850 000 euros Aucune autre fiche patrimoniale n'est produite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b9

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

En l'espèce, contrairement aux affirmations du tribunal, Didier Y... n'apporte aucun élément de preuve sur l'état de ses revenus ou de ses emprunts qui justifierait qu'il ait pu acquérir la moitié indivise

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

653ca6b783c9498318209e23

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le bien de la [Adresse 36] a été acquis 4 mois avant la vente de l'immeuble de la [Adresse 10] ; l'achat en a été entièrement financé par deux prêts souscrits par la communauté : - un premier prêt relais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ec226c9bddc8258475ab

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Par acte sous seing privé du 17 juin 2004, Madame [J] [J] (s'ur de l'acquéreur du fonds de commerce) s'est portée caution solidaire de ce prêt à hauteur de la somme de 249.000 euros, ledit prêt étant par

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc8294ec68e3a5ffd2056a

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

En l'espèce, les prêts consentis par le Crédit Agricole étaient des prêts in fine, l'un souscrit pour l'acquisition de la résidence principale des époux [B], les quatre autres pour financer des acquisitions

Source officielle

Page 4 sur 10

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.