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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3c0
6 mai 2015
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 MAI 2015 (n° 242 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/18155 Saisine
Pôle 6 - Chambre 9
6163abea379f4722fa1c52f8
26 mai 2010
Par lettre de mission du 14 janvier 2003, la SA Dauchez administrateurs de biens a confié à sa filiale, la SAS Dauchez services, l'entretien et le gardiennage de l'immeuble appartenant à la société IMFRA
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02690_20221012
12 octobre 2022
comme des heures de travail effectif ouvrant droit à rémunération ; - la création d'un deuxième emploi de gardien est bien liée à une surcharge de travail ; - c'est à tort que les premiers juges
Pôle 4 - Chambre 3
615e0e1ec25a97f0381f5266
18 décembre 2014
Les deux conditions étant cumulatives 'entretien des parties communes et élimination des rejets, les dépenses relatives à la rémunération du gardien n'étaient donc pas récupérables si le gardien partageait
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071271
7 juillet 2022
du site par un gardien 24 heures sur 24, précisant que la personne à contacter sur place était M.
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfe
5 septembre 2012
X... était astreint en ce qui concerne le gardiennage à des horaires fixes pour le gardiennage et qu'il travaillait à ce titre pour un seul employeur qui lui donnait des directives ; Qu'en effet, aux
Pôle 5 - Chambre 9
5fda2ac36e265b6fb85fffa2
19 septembre 2019
Il lui reproche également d'avoir embauché aux frais de la société un jardinier gardien.
6253c8e8bd3db21cbdd869e3
19 février 2003
Pour partie, les demandeurs revendiquent l'attribution des biens mobiliers lesquels leur ont été dévolus par succession .
Chambre 4-3
62bfe097413a8b69b32bf015
1 juillet 2022
Il en est de même de l'attestation d'un individu indiquant avoir été gardien du magasin de [Localité 3] pendant deux ans, sans aucune précision de date.
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d46930a5
13 mai 2022
Toutefois si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains
9e Chambre A
6162f6ecb807dfe813d296be
9 février 2012
Regarder bien pour le pipi etc...'.
6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 9.
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
[Y], bien que soutenant dans ses écritures que le véhicule financé à crédit n'était pas celui présentant les caractéristiques annoncées par son vendeur ce dernier n'avait saisi le tribunal d'aucune fin
4e chambre 2e section
603326475cf9a197cc16c16f
18 septembre 2017
[R] avait saisi l'assemblée générale des copropriétaires d'une résolution visant à faire licencier le gardien pour faute grave et avait présenté des pièces à son encontre aux copropriétaires.
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e16
25 avril 2024
[N] est bien fondé, - débouté M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
Par suite, et alors que la maison de gardien a été comparée à des biens géographiquement proches, de la même époque et de surfaces comparables, M.
Rétention Administrative
6a1fc0b5cdc6046d47ea3f0e
26 mai 2026
APPELANT Monsieur [T] [X] né le 04 Août 2004 à [Localité 2] de nationalité Gambienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
67f9f705190d73a10ce27e46
5 avril 2025
III. - Concernant les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention: 1° Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision
Pôle 1 - Chambre 10
6349002f63d497adffda41d7
13 octobre 2022
prononcer la caducité de ces actes ; - ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire ; - ordonner la distraction des biens saisis au profit de leur véritable propriétaire, Mme [A] ; - condamner
6253c9d7bd3db21cbdd89580
27 février 2007
La cour fixe les effets de la rési- liations judiciaire au 28 février 2006 date de la fin de tout travail par les époux X... et saisine du conseil de prud'hommes.
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