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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01661_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 95 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes commises dans la gestion
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dès lors, le jugement attaqué n’est pas irrégulier sur ce point.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, doit pour ce motif être annulée. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02177_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il peut être ainsi considéré que Mme C... a aidé son conjoint entré irrégulièrement en France le 17 août 1985 à se maintenir dans des conditions irrégulières avant qu’il n’obtienne un premier titre de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00614_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le siège du centre de gestion est situé à Montbéliard et non à Besançon ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne répond pas au moyen
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur la demande de déplacement ou de suppression de l'ouvrage public : En ce qui concerne l'emprise irrégulière : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
apprécier le bien-fondé, les requérants n'établissent pas que ledit jugement serait irrégulier pour ce motif. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4b
25 mars 1998
25 mars 1998
par le conseil de gestion dans des conditions irrégulières au regard des statuts et que la procédure de licenciement a été diligentée par un secrétaire désigné irrégulièrement par le conseil de gestion
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00666_20260219
19 février 2026
19 février 2026
aux fins d’injonction de la demande de Mme B..., les a rejetées au motif que le motif d’annulation retenu n’impliquait ni la réintégration de Mme B... dans ses fonctions au 1er août 2022, ni le versement
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA04035_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
recouvrées témoignaient des difficultés d'exercice de ses fonctions et que le montant total des débets est sans rapport avec ses capacités financières ; il n'a tiré aucun enrichissement personnel de la gestion
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
implantée sur la propriété de la société et à ce qu’ils soient indemnisés des préjudices résultant de cette implantation irrégulière, d’autre part, d’enjoindre à la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
20 février 2026
d'installations sportives » et « autres activités sportives », remplacée par la codification suivante : 93. 11Z : « gestion d'installations sportives » (…) / gestion d'installations sportives à caractère
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00727_20230821
21 août 2023
21 août 2023
concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Lors de l'assemblée générale mixte du 27 juin 2018, la société Pierre Investissement 6 a modifié la rémunération de la société Inter Gestion et a réduit de 6% à 0,6% la commission de cession des immeubles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00739_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé, dans ses considérants ou dans son dispositif, les motifs
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
I, associé et gérant de la société B impliqué dans la gestion de l'association Jeanne, et de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - le motif d'annulation retenu par les premiers juges n'est pas fondé ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019364
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Le 21 mai 2021, au nom de la société [T], M.
Source officielleChambre civile 1-7
66baf734f34129bfe1fee6bc
10 août 2024
10 août 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/05409 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWU6 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officiellePage 4 sur 424