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1 399 résultats pour « groupe de sociétés constituent une unité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

chambre sociale

6163ca1f76640886b9a7264d

Appel

1 février 2010

1 février 2010

autres sociétés relevant du groupement des Mousquetaires et encore moins dans les magasins sociétés indépendantes.

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb49cb8dca058e3e805b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

détient que 50% des parts ne sauraient être dès lors incluses dans le secteur d'activité des mousses souples Europe de l'Ouest, ces sociétés Eurofoam constituant un groupe distinct du groupe Recticel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd7

Appel

6 avril 2007

6 avril 2007

motif économique par lettre du 27 décembre 2002 après que la société MOULINEX eutmis en place un plan social.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01477_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder au licenciement pour motif économique de Mme A.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01478_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B ; - la décision était justifiée dès lors que le motif économique invoqué par la société April Mon Assurance constituait bien une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'elle avait par ailleurs

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163a24e4e100fed5ecc3008

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

, les partenaires sociaux ont négocié une extension du périmètre de l'unité économique et sociale afin d'y intégrer les nouvelles sociétés du pôle LPS ; Que c'est dans ces conditions qu'un accord de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d9cc25a97f0381f4e48

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

Le marché des logiciels de gestion ciblé par les sociétés du groupe est un marché violemment touché par la conjoncture économique actuelle.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb281f47e994feb2685

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

économique et sociale ou le groupe.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163bcb83dccc95e64c1433c

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Sur la demande de mise hors de cause des sociétés GIA, FORMATIO et RIGHT COPY Selon la société CUIR qui a assigné les sociétés SETINOR, GIA, RST, RTI, FORMATIO et RIGHT COPY, celles-ci constituent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64d1db3fca68d4d9695ac7fd

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

V. - la dénomination sociale des sociétés en situation de coemploi varie au fil des développements des appelants - fondée sur l'immixtion des deux dernières sociétés nommées dans la gestion économique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c74965a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a notamment constaté que la société Groupe [L] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609200db7ff645d856644b

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

[N] [F], a été embauché par l'Eurl Sodexaub, société faisant partie de l'unité économique et sociale Brescia, le 27 octobre 1997.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; - le PSE est proportionné au regard des moyens dont dispose la société ACIAM ; - le liquidateur n'a pas méconnu ses obligations

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163515ba2ead9ed860b6fc7

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

En l'espèce, la société [Adresse 4], qui s'est limitée à verser 6 fiches concernant l'activités de sociétés appartenant au groupe, ne permet pas de conclure que les autres entreprises du groupe exerçaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd418700df4b306312b45

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

économique et sociale AEROPISTE INTERPISTE (ci-après dénommé le CE de l'UES AEROPISTE INTERPISTE), venant aux droits du comité d'entreprise de la société AEROPISTE, et la société par actions simplifiée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163cdb7a4f434918a1e5259

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CAP GEMINI de respecter à l'égard du syndicat CAP GEMINI Alliance Sociale CG-AS : - l'accord sur la diffusion de l'information sociale et syndicale dans l'UNITÉ ÉCONOMIQUE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f8

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6348ff6363d497adffda3f5d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société Parker Hannifin Manufacturing France a son siège à [Localité 7], elle appartient au groupe Parker dont le siège social se situe à Cleveland aux Etats-Unis.

Source officielle

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