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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre sociale
6163ca1f76640886b9a7264d
1 février 2010
autres sociétés relevant du groupement des Mousquetaires et encore moins dans les magasins sociétés indépendantes.
6e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e805b
7 juillet 2022
détient que 50% des parts ne sauraient être dès lors incluses dans le secteur d'activité des mousses souples Europe de l'Ouest, ces sociétés Eurofoam constituant un groupe distinct du groupe Recticel.
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
motif économique par lettre du 27 décembre 2002 après que la société MOULINEX eutmis en place un plan social.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder au licenciement pour motif économique de Mme A.
DCA_22LY01478_20230720
B ; - la décision était justifiée dès lors que le motif économique invoqué par la société April Mon Assurance constituait bien une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'elle avait par ailleurs
1ère chambre 1ère section
6163a24e4e100fed5ecc3008
24 juin 2010
, les partenaires sociaux ont négocié une extension du périmètre de l'unité économique et sociale afin d'y intégrer les nouvelles sociétés du pôle LPS ; Que c'est dans ces conditions qu'un accord de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d9cc25a97f0381f4e48
11 mars 2015
Le marché des logiciels de gestion ciblé par les sociétés du groupe est un marché violemment touché par la conjoncture économique actuelle.
4eme Chambre Section 2
6811aeb281f47e994feb2685
29 avril 2025
économique et sociale ou le groupe.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163bcb83dccc95e64c1433c
28 octobre 2010
Sur la demande de mise hors de cause des sociétés GIA, FORMATIO et RIGHT COPY Selon la société CUIR qui a assigné les sociétés SETINOR, GIA, RST, RTI, FORMATIO et RIGHT COPY, celles-ci constituent
Chambre Sociale
64d1db3fca68d4d9695ac7fd
13 juillet 2023
V. - la dénomination sociale des sociétés en situation de coemploi varie au fil des développements des appelants - fondée sur l'immixtion des deux dernières sociétés nommées dans la gestion économique
5fd91308d458d0ad7c74965a
17 juin 2020
Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a notamment constaté que la société Groupe [L] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale
9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
[N] [F], a été embauché par l'Eurl Sodexaub, société faisant partie de l'unité économique et sociale Brescia, le 27 octobre 1997.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
appartenant au même groupe ou à la même unité économique et sociale ; - le PSE est proportionné au regard des moyens dont dispose la société ACIAM ; - le liquidateur n'a pas méconnu ses obligations
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de
9e Chambre C
6163515ba2ead9ed860b6fc7
29 mars 2011
En l'espèce, la société [Adresse 4], qui s'est limitée à verser 6 fiches concernant l'activités de sociétés appartenant au groupe, ne permet pas de conclure que les autres entreprises du groupe exerçaient
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbd418700df4b306312b45
24 janvier 2019
économique et sociale AEROPISTE INTERPISTE (ci-après dénommé le CE de l'UES AEROPISTE INTERPISTE), venant aux droits du comité d'entreprise de la société AEROPISTE, et la société par actions simplifiée
6163cdb7a4f434918a1e5259
6 mai 2010
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CAP GEMINI de respecter à l'égard du syndicat CAP GEMINI Alliance Sociale CG-AS : - l'accord sur la diffusion de l'information sociale et syndicale dans l'UNITÉ ÉCONOMIQUE
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3c2c33bb68747a02f7
2 octobre 2020
Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.
5fca7a3c2c33bb68747a02f8
Chbre Sociale Prud'Hommes
6348ff6363d497adffda3f5d
13 octobre 2022
La société Parker Hannifin Manufacturing France a son siège à [Localité 7], elle appartient au groupe Parker dont le siège social se situe à Cleveland aux Etats-Unis.
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