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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
660e43020740db0008fa91cd
3 avril 2024
Sur l'homologation du protocole d'accord L'article 1565 du code de procédure civile prévoit : "L'accord auquel sont parvenus les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
CHAMBRE 8 SECTION 1
6274bc992799a9057d5dd0a6
5 mai 2022
Vu les conclusions d'homologation d'accord de Mme [E] [T] épouse [F] en date du 23 mars 2022 denvant le magistrat de la mise en état de la cour, et tendant à voir: - homologuer le protocole d'accord
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b20c1cc4cf860008dff443
18 janvier 2024
participative, prévoit que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
2ème Chambre
LARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat au barreau de THONON LES BAINSc/Intimée
6348ff6363d497adffda3f5b
13 octobre 2022
Par déclaration du 3 novembre 2020, Mme [T] [W] a interjeté appel de ce jugement.
Chambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff1
31 juillet 2024
1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
1ère ch. civile
633e7073f8faf13e2e973f08
5 octobre 2022
1565 du code civil dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
2ème chambre A famille
69d74014cdc6046d479bd4e9
8 avril 2026
L'accord peut être soumis à l'homologation du juge. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.
697b06aacdc6046d4711d3d8
28 janvier 2026
L'article 1528-3 du code de procédure civile, qui impose la confidentialité des échanges, sauf accord contraire des parties, les assurent que leur teneur ne sera pas rapportée au juge.
Pôle 6 - Chambre 5
6711faea7603bf88a1884a7d
17 octobre 2024
dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
6711faea7603bf88a1884a7f
6711faeb7603bf88a1884a81
6711faeb7603bf88a1884a87
6711faeb7603bf88a1884a8d
6711faeb7603bf88a1884a8f
6711faeb7603bf88a1884a91
6711faec7603bf88a1884a95
6711faec7603bf88a1884a99
6711faec7603bf88a1884a9b
6711faec7603bf88a1884a9d
6711faec7603bf88a1884a9f
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