Au vu de l'article L. 1234-1 du code du travail et de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif applicable au contrat de travail, prévoyant un préavis d'un mois en cas

répartition de la durée du travail ainsi que les cas dans lesquels la modification des horaires peut intervenir, - que le seuil des heures complémentaires autorisées par la convention collective hospitalisation

Sur la notification de l'emploi: Madame [VK] sollicite 1 000 € à titre de dommages-intérêts du fait de la violation par son employeur de l'article 92-2-2 de la convention collective de l'hospitalisation

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] a été engagée à compter du 1er janvier 2013 en contrat à durée indéterminée, en qualité d'infirmière diplômée d'État, relevant de la Convention collective nationale de l'hospitalisation

La convention collective applicable était celle de l'hospitalisation privée à but lucratif.

d'assiduité de 7, 5% prévue par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu que suivant contrat écrit

Représenté par Me Olivier DELL'ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉE Association ENVOL POUR LES ENFANTS EUROPÉENS Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 17

L'article 51 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 stipule que les dispositions relatives à la durée du travail sont définies par l'accord de branche du 27

EXPOSÉ du LITIGE Mme [G] [U] a été embauchée, à compter du 31 mars 1980, par la SAS Clinique [6] devenue [5], en qualité d'infirmière, régi par la Convention Collective Nationale de l'Hospitalisation

Sur la convention collective nationale applicable L'association [6] relève de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du

de la [9], DIT que la convention collective en vigueur au sein de l'ASSOCIATION [Adresse 10] est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de

Sur la convention collective nationale applicable L'association [6] relève de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du

Sur la convention collective nationale applicable L'association [5] relève de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du

Sur la convention collective nationale applicable L'association [6] relève de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du

Le CENTRE HOSPITALIER [1], qui est géré par une association de type Loi de 1901, relève des établissements de santé privés d'intérêt collectif en participant au service public hospitalier et applique à

Mme [F] était embauchée par la société Polyclinique [5] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 er juillet 1982 en qualité de comptable, la convention collective nationale de l'Hospitalisation

Par avenant du 4 février 2008, Melle [L] était classée hôtesse d'accueil position 1, niveau employé, coefficient 194 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée applicable depuis

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18/04/2002 et de son annexe médico-sociale du 10/12/2002.