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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01904_20231120
20 novembre 2023
indemnisation intégrale des préjudices qu'elles ont subis au titre des troubles dans leurs conditions d'existence.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8153d1fb03057d9a4fa9
26 avril 2022
8% du taux d'incapacité en excluant l'état antérieur de l'évaluation des séquelles apparaît ainsi conforme aux prescriptions de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale et du principe de l'indemnisation
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f677c
5 avril 2024
[S] [X] est en droit de demander l'indemnisation intégrale du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts, -condamner la société Airbus SAS à verser à M.
6610e5f474ef9f00086f677e
[W] [E] est en droit de demander l'indemnisation intégrale du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts, -condamner la société Airbus SAS à verser à M.
Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fc
28 novembre 2001
; S'agissant de l'indemnisation de son préjudice économique, elle fait grief aux premiers Juges de ne pas en avoir considérer l'ensemble des paramètres alors qu'il fallait à l'évidence tenir notamment
Chambre 4 A
6809c9301f1ed98b447f4324
22 avril 2025
La salariée a été déboutée de ses demandes pour irrégularité de procédure, préjudice moral résultant de la mise à pied conservatoire, et indemnité pour travail dissimulé.
6253cd3dbd3db21cbdd92b6b
2 décembre 2015
Il s'évince de ces motifs que Mme X... est fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice subi en raison du défaut d'entretien préalable.
Chambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7853
7 juillet 2022
Sur le droit à indemnisation En sa qualité de piéton, Mme [U] a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices résultant de l'accident de la circulation du 14 octobre 2007.
67189479d8ceca1cd7018e8c
22 octobre 2024
Il résulte de ce texte et du principe d'indemnisation intégrale du préjudice sans perte ni profit qu'en cas d'état pathologique préexistant, révélé ou aggravé par un accident du travail, l'incapacité permanente
TROISIEME CHAMBRE
64a7aff93bcaf505db6965cd
6 juillet 2023
subis sont liés à l'hématome et une contre-expertise s'impose pour évaluer l'intégralité de ces préjudices sur la demande subsidiaire et reconventionnelle d'indemnisation du préjudice : * la demande
Chambre 1-4
63ca41e79066fd7c90fc223f
19 janvier 2023
en référé à l'effet de l'entendre condamner au paiement d'une somme provisionnelle au titre des travaux de reconstruction du mur tels qu'évalués par l'expert, outre une somme provisionnelle sur l'indemnisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
de cette ischémie ouvrent droit à une indemnisation intégrale ; - les préjudices résultent en outre d'une erreur de diagnostic et d'une prise en charge inappropriée de l'ischémie par le CHU de Dijon
1ère Chambre
628732d5c1d4e9057d612c4a
25 avril 2022
Par acte du 26 juillet 2017, Monsieur [F] [P] a fait assigner la société Pacifica et la société Est Expertises devant le tribunal judiciaire de Nancy afin d'être intégralement indemnisé de ses préjudices
Pôle 5 - Chambre 11
5fdc6d0d6f2f2d90c44683b9
23 novembre 2018
cependant plus élevés que le montant du profit qu' aurait retiré SAYAN de la bonne exécution de la convention, compte tenu de la demande, il s'ensuit que la Cour évalue au vu des pièces du dossier l'indemnisation
6253c89fbd3db21cbdd85cb8
20 décembre 2001
X... es-qualités, par des dernières écritures, demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - confirmer la décision entreprise reconnaissant le droit à indemnisation intégrale
6253ccaebd3db21cbdd90eb7
30 octobre 2013
condamné les époux Y... aux dépens, - statué à nouveau sur les chefs infirmés et retenu la responsabilité civile et professionnelle pour faute du Docteur Z...à l'égard des époux Y... et le droit à indemnisation
4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
la maladie qui lui a été diagnostiqué ; - son dossier médical ne fait état d’aucune prédisposition ni d’aucun antécédent qui pourrait être à l’origine de ces pathologies ; * ils ont droit à l’indemnisation
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c62
11 mai 2022
l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9
10e Chambre
6162a73bf901d4f689722e28
10 avril 2013
[L] s'était vu allouer une indemnité de 16.574,25 € en réparation de son préjudice corporel.
3ème chambre
5fd9a3deaac322972b6ed9fd
18 décembre 2019
[T] et de la Smacl et obtenir l'indemnisation des préjudices de [W] [M].
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