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6 102 résultats pour « indemnité compensatrice de jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la demande d'indemnités compensatrices de repos compensateurs sur jours fériés': Aux termes de l'article A 3.3 relatif aux indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés de l'annexe

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4411fe25450008314df0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Cette prescription atteint également les demandes au titre des repos compensateurs et des jours fériés, conformément à la demande de l'employeur.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2cc25a97f0381f52fa

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

[W] (comprenant le salaire de base, les heures supplémentaires, les indemnités pour jours fériés, la prime d'ancienneté, le repos compensateur, les congés payés afférents, les heures de nuit ainsi que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4396fcdc6046d472d825e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis complémentaire, des congés payés y afférents, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du manquement de l'association

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ecc9d0dab039e415d93344

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6506c7633dcd15b3bed

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[J] l'indemnité compensatrice de congés payés de 5 413,49 euros, ainsi que l'indemnité légale de licenciement de 16 506,14 euros. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b569ccdc6046d47a09d73

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire prévoit : 'Dimanche et jours fériés travaillés Les indemnités de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643a4304d83dbd04f5fb2bcc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

férié : Mme [O], qui soutient avoir travaillé 12 jours fériés dont 2 dimanches fériés sans majoration, réclame un rappel de salaire de 1.335,84 € au titre des majorations de jours fériés, outre congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd476

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

, il n'est pas tenu compte d'une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d'une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ca2c42363790797bb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296da2c42363790797bd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ea2c42363790797c1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ea2c42363790797c3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797cf

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3

Source officielle

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