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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290f
14 avril 2023
Sur la demande d'indemnités compensatrices de repos compensateurs sur jours fériés': Aux termes de l'article A 3.3 relatif aux indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés de l'annexe
Chambre sociale 4-2
662b4411fe25450008314df0
25 avril 2024
Cette prescription atteint également les demandes au titre des repos compensateurs et des jours fériés, conformément à la demande de l'employeur.
6e chambre
615e0e2cc25a97f0381f52fa
17 juin 2014
[W] (comprenant le salaire de base, les heures supplémentaires, les indemnités pour jours fériés, la prime d'ancienneté, le repos compensateur, les congés payés afférents, les heures de nuit ainsi que
Chambre Sociale
69f4396fcdc6046d472d825e
30 avril 2026
de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis complémentaire, des congés payés y afférents, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du manquement de l'association
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93344
1 avril 2025
Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés.
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours
4eme Chambre Section 1
636ca6506c7633dcd15b3bed
7 octobre 2022
[J] l'indemnité compensatrice de congés payés de 5 413,49 euros, ainsi que l'indemnité légale de licenciement de 16 506,14 euros. M.
CHAMBRE SOCIALE B
696b569ccdc6046d47a09d73
16 janvier 2026
du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire prévoit : 'Dimanche et jours fériés travaillés Les indemnités de
4eme Chambre Section 2
643a4304d83dbd04f5fb2bcc
férié : Mme [O], qui soutient avoir travaillé 12 jours fériés dont 2 dimanches fériés sans majoration, réclame un rappel de salaire de 1.335,84 € au titre des majorations de jours fériés, outre congés
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd476
9 avril 2025
, il n'est pas tenu compte d'une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d'une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant
Ch. Sociale -Section A
62c5296ca2c42363790797bb
5 juillet 2022
pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : - soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; - soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3
62c5296da2c42363790797bd
62c5296ea2c42363790797c1
62c5296ea2c42363790797c3
62c5296fa2c42363790797c5
62c5296fa2c42363790797cb
62c5296fa2c42363790797cd
62c5296fa2c42363790797cf
62c52970a2c42363790797d1
62c52970a2c42363790797d5
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