[Z] [S] à payer à Mme [G] [L] la somme de 900 euros au titre des indemnités d'occupation dues sur la période de septembre 2020 à mai 2021 inclus ; - dit que cette condamnation portera intérêts au taux

Ainsi, le juge doit rechercher s'il existait une contestation sur l'imputabilité ou les conditions de la rupture du contrat de travail, auquel cas l'indemnité versée en exécution d'une transaction peut

MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

[C] à payer à la SCI La haie de seigle les indemnités mensuelles d'occupation dues jusqu'à la libération effective des lieux, - condamné in solidum M. [Z] et M.

contrat pour des périodes successives de même durée que la durée initiale sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard deux mois avant l'échéance de la période

Statuant de nouveau -condamner la société Generali Vie à lui verser les sommes de 63 328,53 euros au titre des indemnités dues au titre du contrat conclu le 8 septembre 1999 10 000 euros au titre

[J] est intervenu à l'acte en qualité de représentant de la SCI ACAF et non de la SCI CCLB ; - la somme mise à la charge de Mme [W] à titre d'indemnité d'occupation ne correspond pas au contrat et le

[R] [B] à la date du 14 juin 2018, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. 

[S] de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, - débouté M.

[W] une indemnisation pour manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en s'abstenant de respecter les durées légales maximales de travail.

Elle explique ainsi que le loyer pouvait être indexé au 1er janvier 2024 avant la première année du contrat de bail et que les provisions pour charges étaient dues.

Il fait valoir que la [4] de 1990 est applicable et prévoit en son article 8.21 que l'indemnité est due si l'éloignement interdit de regagner le domicile chaque soir, sans exiger un logement sur place,

paiement desdites mensualités devra intervenir au plus tard avant le jour de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ; - constaté la recevabilité

Il n'est pas contesté que la société G Finance Occitanie n'a pas restitué le matériel suite à la résiliation du contrat et continue ainsi à utiliser le matériel objet du contrat.

L'appelante soutient qu'elle a une situation financière stable puisqu'elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminé et d'un salaire net mensuel de 2600 euros, que les difficultés rencontrées étaient

- reporter le paiement des sommes dues par M. [I] à la Société [T] pour l'Habitat pour une durée de 2 années à compter du jour du présent arrêt.

de travail à durée indéterminée.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudce de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

parties à la date du 29 octobre 2024 ; - fixé une indemnité d'occupation mensuelle due à compter de cette date égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas

EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [N] a été embauchée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée du 23 août 2004 à effet du 1er septembre 2004, en qualité d'assistante de production.