la SCI La haie de seigle les indemnités mensuelles d'occupation dues jusqu'à libération effective des lieux ou jusqu'au 12 septembre 2025 inclus, l'a condamné in solidum avec M.

Par ailleurs elle affirme ne pas avoir conclu une mission sociale avec la société in Extenso [U], de sorte qu'aucune indemnité de résiliation n'est due pour ce contrat. 20.

L'indemnité légale de licenciement due s'élève en conséquence à la somme de 11 794,88 euros.

Il soutient en résumé : - qu'en droit l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut se cumuler avec l'indemnité de fin de carrière et est la seule due en raison du licenciement prononcé, - que si

post communautaire à compter du 7 octobre 2006 ; ' fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame P... pour la période comprise entre 7 octobre 2006 et le 31 décembre 2015 à la somme

égale à l'indemnité compensatrice de préavis outre 370,46 euros à titre de congés sur préavis, * 14.818, 32 euros au titre de l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000

compensatrice de préavis : 2 242,96 € - Congés payés afférents au préavis : 224,29 € - Indemnité légale de licenciement : 8 598,01 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :19

[C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités

Sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles R 1234-1 et 2, anciens alors applicables, du code du travail, l'indemnité légale de licenciement due par l'employeur représente la

une indemnité de licenciement.

Mourad Y... à payer à Mme Z... les sommes suivantes : * 1. 433, 52 € à titre d'indemnité de préavis * 143, 35 € au titre des congés payés y afférents * 1. 732, 17 € à titre d'indemnité de licenciement

de préavis : 1 055,15 euros * indemnité de congés payés y afférent : 105,51 euros * indemnité légale de licenciement : 496,80 euros * indemnité due au titre de l'irrégularité proce'durale du licenciement

de salaire dus.

[R] [E] la somme de 164 100 euros au titre de l'indemnité d'éviction,' Il y a lieu de lire : '- fixe le montant de l'indemnité d'éviction due à M.

[B] la somme de 3 581,10 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré locatif comprenant les indemnités d'occupation dues de septembre 2024 à mars 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter

, augmentée de pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points calculées à compter du jour suivant la date d'exigibilité de chacune des factures et jusqu'à parfait paiement, ainsi que d'une indemnité

[O] à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des indemnités d'occupation dues. M.

- FIXER, à titre subsidiaire, l'indemnité d'occupation due par Madame [J] [X] à Monsieur [A] [Q] à la somme de 47.600 euros.

du préjudice résultant de l'absence de paiement et défaut d'information du droit à repos compensateurs, au titre du solde d'indemnité de licenciement due et au titre des frais irrépétibles.

En l'espèce, les intérêts au taux légal courront sur les sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis à compter de la réception de la convocation devant le