[W] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle.

au titre de l'indemnité de licenciement.

salariée depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.

[O], qui avait une ancienneté de trois années au moment de son licenciement par la société [1], laquelle employait habituellement moins de 11 salariés, a droit à une indemnité dont le montant est compris

Sur l'indemnité légale de licenciement: En application des articles L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins

prévue par l'article L. 1234-9 du même code et non l'indemnité conventionnelle de licenciement.

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 3 998,86 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 206,25 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la

Selon ce texte, l'officier navigant quittant la compagnie pour inaptitude physique définitive perçoit, outre l'indemnité éventuelle de préavis non respecté, une indemnité de licenciement pour perte de

II.A - Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement.

compensatrice de préavis et des congés afférents à cette indemnité ; débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement.

U] au paiement des sommes suivantes : - 15 806,94 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 1 215,89 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - subsidiairement, dire et

[C] et rejeter toutes ses prétentions salariales et indemnitaires (préavis, indemnité de licenciement, congés payés afférents, indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse), - condamner

nul, avec au besoin une requalification préalable en prise d'acte ; DE CONDAMNER la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : . 60 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 4 817,44

C'est à ce moment là que vous avez proposé de me licencier pour faute grave, sans indemnité....

et pour le non-respect des durées maximales de travail ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

 : 1 162,58 € - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L8223-1 CT) : 19 929,96 € - Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 3 321,66 € - Indemnité pour licenciement

[W] [Y] : 1 575,59 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 768,86 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement 1 575,59 euros, à titre d'indemnité compensatrice

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester la légitimité de son licenciement et réclamer diverses indemnités outre des rappels de salaire.

l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et l'indemnité conventionnelle de licenciement se compensent entre elles, - en conséquence, de condamner la SAS [1] à payer la différence restant due

titre d'indemnité conventionnelle de licenciement à titre principal ; * 10 688,96 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse ; * 4 696,36 euros nets au titre des dommages