Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

La convention collective applicable est celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. La société emploie au moins 11 salariés.

collective ; la compensation financière étant basée sur l'indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner à raison d'une par déplacement ».

) - à la rémunération déterminée comme indiqué ci-dessus, s'ajoutent, le cas échéant, les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus en annexe à la présente convention.

Aïssa X... exposait : - qu'il a été embauché le 12 janvier 1995 en qualité d'éducateur spécialisé, son contrat visant la convention collective de 1966 ; qu'il travaillait au service de l'établissement

de requalification ; ' 3 813,64 euros d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et 381,36 euros d'incidence congés payés ; ' 30 032,41 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

35 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.

Aux termes de l'article 6 de la convention collective des entreprises du paysage, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté.

légale ou conventionnelle de licenciement ; - 10.968,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 49.360,05 € au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement, prévue à l'avenant

de requalification ; ' 2 408,86 euros d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et 240,88 euros d'incidence congés payés ; ' 19 873,09 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pouvait pas non plus être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable.

[C] de cette demande sont infirmées. 2 - sur l'indemnisation du licenciement nul - sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et les demandes relatives à l'indemnité spéciale de licenciement et

prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-

A défaut de dispositions conventionnelles ou collectives, l'article L. 3123-24 du code du travail prévoit que le délai de prévenance ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

titre d'indemnité compensatrice liée au dépassement du contingent annuel de repos compensateur prévu par la convention collective nationale des déchets ; - la somme de 1 186,68€ à titre de primes de

La convention collective applicable est celle des cadres bâtiment, IDCC 2420.

de diplôme français ne pouvait justifier un tel écart de rémunération avec les minima conventionnels prévus pour les éducateurs spécialisés

Motifs de la décision Sur la convention collective Mme [J] revendique le bénéficie de la totalité des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services

de requalification ; ' 1 432,22 euros d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et 143,22 euros d'incidence congés payés ; ' 11 873,56 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ;