L'employeur est fondé à souligner que l'exigence de non cumul entre le salaire et les indemnités journalières versées pas la sécurité sociale induit la justification par l'intéressée des sommes reçues

-elle a versé au salarié une somme indue de 1. 082,16 euros concernant les compléments maladie, les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale à celui-ci étant supérieures au montant de la

sur les indemnités journalières de la sécurité sociale L'examen du bulletin de paie de juillet 2008 fait apparaître que la société Z...a déduit du salaire du mois la somme de 3262 ¿ correspondant à des

Pendant cette période le salarié a bénéficié des indemnités journalières payées par la sécurité sociale complétées par des indemnités versées par la société CRI Prévoyance, assurance prévoyance souscrite

journalières de sécurité sociale versées par la CCAS à l'employeur et non perçues par monsieur [U] [N], -4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce n'est qu'à l'issue du préavis que la salariée était en mesure de prétendre à un rappel d'indemnité de préavis au motif d'un non-paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale (ci-après

Monsieur [G] invoque également la réticence dolosive de la SARL ÉTANCHÉITÉ 83 à délivrer les documents lui permettant de percevoir ses indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

T... a été engagé le 23 juillet 2002 par la société SNGST en qualité d'agent de sécurité cynophile dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

en sus des indemnités journalières de la sécurité sociale, ce qu'il ne justifie d'ailleurs que jusqu'au 13 juillet 2011 et pas à 100 %.

alors que la décision entreprise a été rendue le 29 juin 2010 ; Qu'il en ressort néanmoins qu'au cours de la dite année 2009, elle a perçu des salaires nets fiscaux cumulés de 8 125 € outre des indemnités

En outre, il doit percevoir, au titre de cette incapacité, des indemnités journalières de la Sécurité Sociale dans le cadre de l'assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies

journalières de la Sécurité Sociale - assujettissement des artistes du spectacle.

Madame Z... conclut à la confirmation du jugement et demande que la société Auchan soit condamnée à fournir la preuve qu'elle a payé les compléments aux indemnités journalières de sécurité sociale pendant

pendant le congé de maladie ayant précédé la rupture du contrat de travail, soit la période du 28 mai 2009 au 20 mai 2010, que l'employeur a justement déduit de la rémunération versée à la salariée les indemnités

A titre subsidiaire, il demande de limiter à 2 017,73€ le montant des indemnités journalières de sécurité sociale dues.

journalières de la sécurité sociale pour la période du 20 octobre au 5 décembre 2014, ces sommes venant en déduction de la somme de 702 euros, -dit que la demande de Mme X... fondée sur l'article 700

La suspension du contrat de la victime d'un accident de travail, pendant laquelle celle-ci est indemnisée par le versement des indemnités journalières de sécurité sociale et le complément versé par l'employeur

I - Sur le rappel d'indemnités journalières : Rappelant que lorsque les indemnités journalières de la sécurité sociale sont versées directement en net à l'employeur, celui-ci n'a pas à déduire les

Le 04 novembre 2019, madame [F] par son assureur de protection juridique, a transmis le décompte des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Vous m'avez menacé pour que je vous la remette en affirmant que sinon, je devrais rembourser les indemnités journalières à la Sécurité Sociale ".