, si les indemnités journalières versées par la CPAM et les allocations chômage versées par les ASSEDIC constituent toutes deux des substituts de salaire et que le cumul de ces indemnités est de ce fait

Dans un premier temps, l'employeur a perçu directement les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie et a maintenu le salaire de son salarié.

journalières versées depuis le 18 mai 2007 au 7 octobre 2007 à la suite du courrier de la société du 3 octobre 2007, afin de permettre à l'entreprise de lui verser des compléments de salaire, qu'après

dépenses de santé actuelles : Selon le décompte de la CPAM : 8 600, 86 euros, y compris les indemnités journalières versées d'un montant de 462, 10 euros.

X... et non à la société CDFM qui a une personnalité juridique distincte de celle de son gérant de sorte qu'il n'y a pas lieu d'imputer les indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance

, de l'ensemble des prestations ayant fait suite à cet accident ; Attendu que plus précisément la société employeur a saisi la commission de recours amiable en inopposabilité de l'ensemble des indemnités

consécutivement à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable saisie de sa contestation d'une notification d'indu du 28 octobre 2021 d'un montant de 1.319,68 euros au titre d'indemnités

à ce titre ne saurait excéder le montant des indemnités journalières versées à la victime ; cette somme devra en outre être déduite de l'indemnité allouée à la victime ; - la réalité du préjudice tiré

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [D] [l'assurée] a été placée le 29 octobre 2020 en arrêt de travail pour maladie et a bénéficié d'indemnités journalières versées par la [3] [la caisse] jusqu'au

[N] ou pour son compte s'est élevé aux sommes suivantes : - prestations en nature : 9 856,01 € - indemnités journalières versées du 15 mai 2012 au 31 décembre 2014 : 34 974,91 €, - capital invalidité

Or il ressort des éléments du dossier que si une somme relativement importante reste due au sujet des indemnités journalières versées au titre de l'accident du travail, l'erreur de calcul résulte du fait

: - pour Monsieur [U] [I] à la somme de 25.113,11 € au titre d'indemnités journalières versées du 10 avril 2004 au 28 février 2006, - pour Madame [H] [I] à la somme de 8.695,13 € au titre d'indemnités

Il n'est pas contesté, en l'espèce, que les indemnités journalières versées à M.

coûteuse, qui constituent des revenus de remplacement relevant de la catégorie des traitements et salaires ne sont pas imposables en application de l’article 8 quinquies du code général des impôts ; les indemnités

[C] sur la période du 8 octobre 2015 au 12 janvier 2016: * pendant 28 jours des indemnités journalières normales à 62,45 euros, totalisant la somme de 1 718,60 euros, * pendant 68 jours des indemnités

journalières maladie et des indemnités journalières versées par le régime de prévoyance GPS - 11 916, 30 € au titre d'un règlement complémentaire par le biais de son conseil par chèque CARPA au titre

Dès lors, vous êtes redevable de la somme de : 27 301,12 € correspondant aux prestations en nature remboursées du 20/03/2013 au 30/06/2016 5 565,60 € correspondant aux indemnités journalières versées

[S] [L] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, de son opposition à une contrainte décernée le 16 janvier 2020 par la [2] et notifiée le 30 janvier 2020, relative à un indu d'indemnités

de déplacement1 000, 00 € total3 231, 60 € 3) Perte de gains professionnels actuels Attendu que le tribunal a fixé ce poste de préjudice, sous la dénomination ITT et ITP, comme suit : - indemnités

journalières versées à Monsieur [Y] doit être « vie privée », JUGER que la Compagnie AXA France VIE n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, JUGER que les indemnités journalières