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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d01
25 novembre 2014
25 novembre 2014
de préavis et 420, 75 euros au titre des congés payés y afférents, -1430, 57 euros au titre de l'indemnité de licenciement, -25236 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et
Source officielleSociale A salle 1
63db65c304a8de05deba6a1e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B - Sur l'indemnité légale : C'est à juste titre que le salarié calcule l'indemnité légale, plus favorable que l'indemnité conventionnelle, sur la base de l'article R.1234-2 du code du travail et qu'il
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528359
27 septembre 2016
27 septembre 2016
cette dernière à la suite de la décision de référé ; Considérant que la société KARAVEL répond que non seulement des primes d'assurance versées par KARAVEL ont été perçues en contrepartie de ces indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié ; Que l'indemnité de clientèle ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement, seule l'indemnité la plus élevée
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe1d
13 novembre 2012
13 novembre 2012
réparer un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail en lien direct avec des faits de travail dissimulé, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la cour de cassation qui dit que seule l'indemnité
Source officielle8ème chambre
642e63e0826f3a04f521685b
5 avril 2023
5 avril 2023
; instituer dans ce cas une expertise à l'effet de constater lesdits travaux et chiffrer l'indemnité de plus-value due par la propriétaire en vertu de l'article 555 du Code de procédure civile ;
Source officielleChambre de la famille
64c8a0f4dfabddd9699e009b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Ainsi, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dde
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Elle ajoute que si l'indemnité de clientèle ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement, c'est l'indemnité la plus élevée qui est due, d'où sa demande déduction faite de l'indemnité de licenciement
Source officielle1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9752
14 avril 2011
14 avril 2011
[N] [X] relative à la fixation inégalitaire des droits indivis de Mme [U] [Z] sur le montant de l'indemnité d'occupation, - rejeté la demande d'avance sur le montant de l'indemnité d'occupation formée
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
correspondant au montant de l'indemnité d'assurance due par l'assureur.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4cd
11 mai 2011
11 mai 2011
312, 00 € de rappels de salaire, -3931, 00 € pour les congés payés correspondants, -4338, 99 € de rappel d'indemnité de licenciement, -15 000, 00 € d'indemnité pour harcèlement moral et rupture abusive
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191e
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Saisi par M X...qui souhaitait voir reconnaître la nullité de son licenciement, ordonner sa réintégration ou subsidiairement condamner la société KLECK au paiement de diverses indemnités ou plus subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4c
19 février 2008
19 février 2008
commerciaux, en ces termes : "le locataire-gérant renonce à se prévaloir des dispositions du décret du 30 septembre 1953, et notamment renonce à prétendre à toute propriété commerciale et à toute indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c4e0639f4f1a04a52a
15 septembre 2011
15 septembre 2011
de préavis, - la somme de 213,02 euros au titre des congés payés afférents, - la somme de 917,17 euros à titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 12.781 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
nombre d'heures supplémentaires effectuées sur ces deux années et par le fait que Mme D ayant intégré l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en septembre 2018 une partie de ses précédentes indemnités
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057cbf9fd47c90a13721
12 janvier 2023
12 janvier 2023
' Compte tenu de son ancienneté (plus de 15 ans), M. [D] peut prétendre à une indemnité au plus égale à 13 mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9b9
27 février 2013
27 février 2013
L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le salaire brut moyen mensuel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93360
6 juin 2016
6 juin 2016
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Si Mme X...justifie d'une ancienneté de plus cinq ans au sein de l'entreprise, il est clairement établi que l'entreprise employait moins
Source officielleChambre commerciale
625fa52b8361df277dc5983b
19 avril 2022
19 avril 2022
Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - les conditions d'application de la clause d'indemnité ne sont pas réunies ; la clause d'indemnité n'a de sens que si l'indemnité est
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cf5
14 décembre 2001
14 décembre 2001
Il soutient en outre qu'il ne saurait être redevable d'une indemnité d'occupation puisqu'il affirme avoir libéré les lieux et que Mademoiselle E... occupe désormais seule les lieux.
Source officiellePage 4 sur 6413