section AW n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], dans le cadre d'un projet de construction et d'exploitation d'un centre commercial.

voisine cadastrée section A [Cadastre 5].

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la parcelle cadastrée BC 28 appartient à M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 janvier 2026 **** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Z] [V] est propriétaire d'un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 4], cadastré BX n° [Cadastre 1].

L'expert [R] a proposé la limite entre les parcelles [Cadastre 3], et [Cadastre 2], au pied du tertre, côté nord-est, au vu de la concordance de son relevé d'état des lieux avec le plan cadastral.

Il n'est produit aucun autre indice permettant de déterminer la limite entre les fonds cadastrés section [Cadastre 8] et [Cadastre 1].

La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés

sur l'indice BT01 publiée à la date du dépôt du rapport d'expertise de M.

La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés

section D n°[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4], a assigné Monsieur [U] [O], propriétaire de la parcelle D n°[Cadastre 5] en bornage de leurs fonds contigus.

[Y] [B], cadastrée en section AM [Cadastre 1] et [Cadastre 2], n'était pas affecté d'un vice caché antérieurement à la vente, - débouté Mme [P] [B] née [W], et M.

La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés

a rencontré l' inspecteur du cadastre qui lui a communiqué le plan bistre de rénovation qui a servi à l' établissement du plan cadastral de 1936.

, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales,

[B] ([Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 6] sur l'extrait cadastral daté du 1er juillet 2013) et des époux [N] ([Cadastre 7] sur le même extrait) sont séparés ainsi, du Nord, depuis la rue de [Localité

, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'extrait précis du cadastre

sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir

Elle réplique que : Les titres anciens ne contiennent aucune indication explicite sur le tracé de la limite séparant les parcelles LI [Cadastre 7] et LI [Cadastre 8] et ne font nulle référence à cette