La commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, qui garantit la libre réutilisation des informations publiques, que les informations contenues dans des documents administratifs

[G] [Y] (ci-après époux [Y]) sont respectivement président et administrateur de cette société.

Elle relève que l’administration souhaite pouvoir communiquer, avec les informations de la base SISAL qui seraient demandées, certains éléments de contexte de nature à éviter des interprétations erronnées

fournies de divers services et contrôle approfondi à partir des éléments légaux.

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 29 avril 2019, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes (la CARSAT) a informé Mme [Y] (l'assurée

du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ; . l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du

Il soutient que l'assiette constituée du chiffre d'affaires reconstitué étant erronée, les cotisations calculées sur cette base sont erronées et la mise en demeure doit être annulée.

[T] avant que le document d'information précontractuelle lui ait été fourni, et la perception par la société Carslift de celui-ci à titre de réservation avant sa fourniture, contreviennent aux dispositions

Prétentions et moyens des parties L'administration fiscale, appelante, demande l'infirmation du jugement en estimant que la procédure suivie est régulière et que les circonstances de remises des actes

En conséquence, PRONONCER la résiliation de la promesse de vente à la date du 18 décembre 2020, aux torts de Monsieur et Madame [L], vendeurs, compte tenu d'une information précontractuelle erronée

En effet, une infirmière est venue vous informer qu'un patient venait d'être testé positif au covid-19 et vous demander s'il fallait transférer ce patient en unité COVID au 4eme étage.

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration.

Sur la demande relative à la taxe foncière et au calcul erroné de la surface, ils font valoir qu'après avoir commis cette faute, le crédit-bailleur fut dans l'incapacité de former un recours devant l'administration

Il fait valoir également que si erreur sur l'enregistrement des produits facturés en produits vendus il y a eu, c'est sur l'indication de prestations fournie par Monsieur [O] à caractère mixte (services

Mme B a intégré l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand en 2016.

Dès lors, l'administration fiscale a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant, le 10 décembre 2012, sur la base de ces informations.

L'appelante soutient que son avocat a commis une faute en lui fournissant un compte-rendu erroné de la décision du tribunal correctionnel, lui présentant celle-ci comme favorable, et lui a ainsi fait perdre

Le juge de l’impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l’administration. 6.

A... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt huit jours ; Vu l'appel interjeté le 30 novembre 2020 contre l'ordonnance susvisée par M.

Or, cet infirmier aurait pu l'orienter vers un médecin si son état de santé le justifiait. Il n'y a en conséquence aucune atteinte à ses droits.