Elle expose : - qu'en application des dispositions des articles L.136-2 II et L.242-1 du code de sécurité sociale, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative

définitivement qu'à l'issue d'une période d'essai, que pendant cette période, les parties ont la possibilité de se séparer sans préavis ni indemnité et qu'en cas de cessation du contrat de travail à l'initiative

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative

Elle estime que l'absence d'initiative par l'employeur constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail. Subsidiairement, elle discute le licenciement.

c'est l'employeur qui en est à l'origine car, selon la société, l'absence de mention expresse dans le cas de la rupture à l'initiative de l'employeur ne saurait être intreprétée comme une exclusion de

contrat de travail écrit et en conséquence l'absence de période d'essai applicable, CONSTATE l'absence de procédure et de lettre de licenciement, CONSTATE que la rupture du contrat intervenue à l'initiative

La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement

[J] a été engagé à compter du 2 janvier 2018 - Dit et juge que la rupture contractuelle à l'initiative de l'employeur est fautive et constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Décerné

judiciaire est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur qui par ses agissements et fautes est à l'initiative des inexécutions contractuelles conduisant à la résiliation judiciaire

volonté claire et sans équivoque de démissionner ni d'ailleurs adressé de lettre de démission tel que le prévoit ladite convention collective ; que le contrat de travail a donc été rompu de la seule initiative

B... est à l'initiative de l'employeur et l'a condamnée à payer à cette dernière les sommes de 5 668 Francs à titre d'indemnité de préavis, 721,11 Francs à titre d'indemnité légale de licenciement, 17

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L1243-4 du même code, 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

L'article L 1243-4 prévoit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit

texte donnant la possibilité aux agents de bénéficier de mesures de fin de carrière en fonction de leur âge, sous la forme soit d'une dispense d'activité (congé charbonnier de fin de carrière) à l'initiative

que son ancienneté n'a pas été reprise au 17 octobre 1996, - constater que l'article 53 de la convention collective prévoit que l'ancienneté ne peut être reprise qu'en cas de mutation concertée à l'initiative

Elle fait valoir ensuite que l'article 1226-9 du code du travail ne prohibe, pendant les périodes de suspension du contrat de travail, que les ruptures intervenant à l'initiative de l'employeur, de sorte

notamment les documents consultés, - le 29 novembre 2013, les inspecteurs ont répondu aux observations formulées par la caisse le 22, - le mode d'échange des informations et des documents a été à l'initiative

-1 du code du travail sanctionnant le travail dissimulé, - constater que le contrat à durée indéterminée le liant à la SARL [1] et la SAS [2] n'a jamais fait l'objet d'une rupture que ce soit à l'initiative

en place par l'employeur; qu'il souligne que l'attestation Pôle Emploi remise par l'employeur porte bien la mention "mise à la retraite à l'initiative de l'employeur" ; Attendu que la société intimée

Selon l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée