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12 472 résultats pour « injonction à une partie d'avoir à conclure au fond sur ses prétentions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9484e

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

* * FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Prétendant avoir confié aux fins de réparation le 21 octobre 2010 à la société Topcar SARL son véhicule Renault Clio [...] [...], assuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a5

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

L'expert a déposé son rapport le 19 janvier 1994, au vu de quoi les parties ont été à nouveau convoquées, avec injonction donnée à l'appelant par le président de la juridiction d'avoir à conclure par écrit

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb4acdc6046d472a3282

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Les parties conviennent que la livraison de la totalité des 57 logements a bien eu lieu à partir du mois de juillet 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le Docteur [Q] conclut que M. [F] est apte à la reprise de son activité professionnelle à temps plein au même poste et confirme l'avis d'aptitude du médecin du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leurs prétentions, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe676cdc6046d47876bd9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 14 décembre 2022, le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour qu'elles soient exactement informées sur la médiation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1cac7cdc6046d478936a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de procédure civile, la direction de la procédure échappant dès cet instant aux parties au profit du conseiller de la mise en état, aucune injonction de conclure ou calendrier n'ayant été fixé par ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba2

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

GARCIA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. LEBREUIL, président, et par R.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c28cdc6046d47e37f3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions responsives et récapitulatives régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS [1] demande

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société [O], représentée par la société [K] [G], ès qualités, expose que le cédant du fonds de commerce, [Adresse 8] a été condamné suivant arrêt de la Cour d'Appel de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b63acdc6046d4770b3eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

S'agissant du fond, le tribunal a retenu que la facture pro forma du 7 juillet 2020 était le document original constituant les modalités du contrat liant les deux parties et a considéré de ce fait la vente

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b1dbb0cef7f74279231

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par courrier en date du 28 février 2018, la CRAMIF a notifié à la société [5] une injonction lui ordonnant de réaliser la mesure de prévention suivante : «'prendre toutes dispositions pour éviter les postures

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] pour un deuxième avis médical.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca72

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

sociales » du 9 décembre 2019 ; laissé les dépens à la charge de chaque partie qui les a engagés ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b1bbb0cef7f7427922b

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par courrier en date du 14 décembre 2020, la CARSAT a notifié à la société [5] une injonction lui ordonnant de réaliser des mesures de prévention suivantes concernant le risque de chute de hauteur : -

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

60342a9eff474d1c8fb6d49f

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

délivré à l'appelant une invitation à conclure suivie de deux injonctions, celui-ci a conclu le 20 octobre et une injonction de conclure à la société ROLANFER a été délivrée le 9 décembre 2004 puis à

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2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2025, M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, ont conclu le 25 janvier 1994 un accord relatif à la « protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des

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Chambre sociale 4-6

68b67b2a77a62e9d6faed84a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[H] [T] irrecevable et mal fondé en ses demandes le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions le condamner aux dépens le condamner à lui payer la somme de 120 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2a77a62e9d6faed84c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En conséquence, il appartiendra à la Cour d'apprécier à l'aune des éléments de droit et de fait développés dans leurs écritures par chacune des parties et de leurs pièces, le bien fondé de leurs prétentions

Source officielle

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