En conséquence, les manoeuvres frauduleuses ou à tout le moins les inobservations - dont le caractère répété et grave est démontré - des obligations sociales de M.

[J] [X], la qualité de dirigeant effectif, les inobservations graves et répétées aux obligations fiscales et l'irrécouvrabilité de la créance fiscale. 1/ S'agissant de la question de la qualité de

la responsabilité d'un dirigeant social peut être recherchée pour le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées

[W], lorsqu'un dirigeant d'une société... est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement de l'imposition

[C], lorsqu'un dirigeant d'une société... est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement de l'imposition

, par suite de man'uvres frauduleuses ou d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, il avait fait obstacle au recouvrement des sommes dues et considéré que M.

de gérant de la SAS NORMA CUISINES, est responsable, en application de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, du paiement des impositions et pénalités dues par la société NORMA CUISINES au

; Attendu qu'il s'en déduit que les inobservations reprochées au gérant de la société SOTROBAT, en liquidation judiciaire depuis le 14 janvier 2000, sont répétées puisqu'elles s'étalent sur trois années

répétée des obligations fiscales ; que l'action contre le dirigeant ne peut prospérer si le paiement des impositions peut éventuellement intervenir dans le cadre de la procédure collective ; que n'importe

à la TVA était effectivement née à l'occasion de son activité professionnelle, elle résultait d'inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales.

aux fins de le voir déclarer tenu des dettes fiscales de la société X...

manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale

L.267 du LPF en invoquant une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la SA TRANSPORTS Marcel GUILLOT ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par

fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des man'uvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement

obligations fiscales de la société suffit ; G... qu'en l'espèce, l'autorisation ci-dessous reproduite : A NIMES LE 14 février 1997 AUTORISATION RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX (articles L266 et

des man'uvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des diverses obligations fiscales, il a fait obstacle au recouvrement des sommes dont la société était normalement redevable ; qu'en

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que Monsieur [W], en sa qualité de gérant, a commis des manquements graves et répétés aux obligations fiscales qui ont compromis le recouvrement des impositions

Le 19 décembre 2000, l'arrêt a été cassé aux motifs que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales résulte de l'absence de reversement des sommes collectées auprès des clients et que le lien

morale ou de tout autre groupement est responsable de manœoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions

frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement