SS/SD Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 13 JANVIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général

Le ministère public soutient que la cessation des paiements est caractérisée, l'état des privilèges faisant état au 26 janvier 2021 d'inscriptions pour un montant de 46.243 euros, le passif exigible s'élèvant

X..., alors qu'elle est créancière hypothécaire des deux époux et qu'en toute hypothèse son absence d'inscription au passif en qualité de créancier hypothécaire ne résulte que d'une erreur matérielle de

2012, de sorte que les créances des banques déclarées à titre privilégié au passif de la société Sobral ont été irrévocablement rejetées et que la SCI [N] fait justement observer que la nullité de l'inscription

du tribunal judiciaire d'Angers, et que le solde de 103 987,06 euros (227 320,37 - 123 333,31) lui reste dû'; - prononcer l'admission définitive au passif chirographaire de la créance du syndicat des

Par ordonnance déposée le 7 juin 2005 le Juge-Commissaire du Tribunal de Commerce de LYON a rejeté du passif de la procédure de redressement judiciaire de la SA AGINTIS la créance déclarée pour un montant

Suivant récépissé établi le 12 mai 2023, le greffier du tribunal mixte de commerce a attesté de l'inscription de nantissement de fonds de commerce pris par la société Audit Pacifique .

en mesure de justifier de l'apurement du passif .

Z... et susceptible d'être présenté, s'élève à la somme totale de 230. 807,00 €, -dire et juger que l'ensemble du passif de la communauté Y... W... sera supporté par Madame Z...

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 8 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription

Il indique que malgré ces réductions le passif définitivement admis pour 393.031,95 euros reste encore considérable, 'quelque 354.000 euros'.

2012, de sorte que les créances des banques déclarées à titre privilégié au passif de la société Sobral ont été irrévocablement rejetées et que la SCI [O] fait justement observer que la nullité de l'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 27 JUIN 2008 (no 271 , 6 pages) Numéro d'inscription

l'inscription de la sûreté implique l'impossibilité pour elle, du fait même de la défaillance des banques créancières dans les diligences exigées pour une inscription valable des nantissements, d'être

Le tribunal a retenu, au final, que les époux [B] étaient bien fondés à demander l'inscription au passif de la société LCM leur créance à hauteur de 11 666,10 euros.

[J] [P], qui a débouté le CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] de sa demande d'inscription de ses créances au passif de M.

de ses créances au passif de Mme [T] [X] veuve [U], constaté que ce créancier est forclos pour l'inscription de ses créances au passif, rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

de ses créances au passif de Mme [B] [W] épouse [F], constaté que ce créancier est forclos pour l'inscription de ses créances au passif, rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Cette créance garantie par une inscription d'hypothèque judiciaire définitive (se substituant à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 5 avril 1995 renouvelée les 27 mars1998 et 8

Aucun élément ne viendrait donc démontrer sa volonté d'augmenter le passif de la société [11].