Par courrier du 19 juillet 2022 adressé sous pli recommandé réceptionné le 21 juillet suivant, soit postérieurement au délai de 36 mois qui avait expiré le 25 juin 2021, la société JHTF a mis en demeure

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription

du Trésor Public à la suite d'une sommation de payer ou de délaisser délivrée le 08 mars 2006 et que le bien a été vendu par adjudication le 25 septembre 2008 ; Attendu que la SCI STEPHANIE recherche

Il fait valoir qu'il y a des créances fiscales et des cotisations URSSAF postérieures au plan de redressement du 9 avril 2010, qu'il y a donc bien un passif postérieur non honoré dont une partie reste

Ils considèrent, pour le prêt du 31 décembre 1994, que le nouveau délai de cinq ans est aujourd'hui acquis, compte tenu de la nullité de la signification intervenue le 14 septembre 2009.

L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi ».

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S'agissant en l'espèce de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus

En conséquence, il convient de prononcer l'irrecevabilité de ces conclusions et toutes autres postérieures pour non respect de l'article sus-visé.

[D] [S] [S] s'est inscrit à la formation de chef de service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dispensée par l'institut Nicolas [M], moyennant des frais d'inscription de 4.200 euros pour

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 21 DECEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04415 Décision déférée à la Cour

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription

inscription hypothécaire à la date de l'acte de partage et compte-tenu des inscriptions hypothécaires déjà prises sur le bien, elle ne pourra être désintéressée de la soulte qui lui est due, -que

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Octobre 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01970

La demande d'allongement du délai pour conclure est donc rejetée.

Elle fait principalement valoir que le réaménagement doit être pris en compte et que le premier impayé non régularisé postérieur à ce réaménagement date du 10 août 2019.

[J] [D] ont été signifiées postérieurement à l'expiration du délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel, En conséquence, - de juger que M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 26/00141 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Il résulte du jugement, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, que M.

[I] [V] postérieurement à cette date, caractérise une fraude et justifie, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de condamner M.