DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2024.

légal en exercice Centre Pascal Picou KENU'IN - BP. 221 - 98830 DUMBEA représentée par la SELARL BRIANT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Avril 2013, en audience publique

Sainte Clotilde CEDEX, représentant : Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L.

:ACL ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de saint pierre la réunion en date du 19 Septembre 2023, rg n° 22/00133 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

L'action en justice au sens de la garantie, introduite devant la cour d'appel de Douai, était donc une action civile et non une action publique.

La convention collective nationale applicable est celle de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.

Saisie le 31 mars 2021 par l'employeur, l'inspectrice du travail a, le 11 juin 2021, accordé une autorisation de licenciement de la salariée.

En réplique, l'employeur objecte que les griefs et leur imputabilité sont démontrés et que le licenciement est sans lien avec l'état de santé du salarié.

2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion suite au jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 15 février 2017 (RG N° 16 000410), Vu la déclaration

La société Aspilabo devenue Laboratoires Auvex puis Domes Pharma SC commercialise, sous la dénomination ASPIVENIN, une pompe permettant d'aspirer le venin suite à une piqûre d'insecte ou de reptile qui

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