à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant

Par jugement du 12 août 1998, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CVL Automobiles, laquelle a ensuite été clôturée pour insuffisance de l'actif le 21 avril

L'insuffisance d'actif a ainsi été établie de manière certaine. Il convient ensuite de déterminer si cette insuffisance d'actif existait au moment où M. [Y] [O] a cessé ses fonctions.

ses capacités et sa situation financière ; -- alors que le bilan de l'exercice 2024 est de 426 392 euros et qu'elle dégage un déficit de 154 788 euros, elle ne dispose d'aucune liquidité ni d'aucun actif

CONSTRUCTIONS par Me ROCHE dès le 23 juillet 2002 en raison de l'insuffisance de l'actif disponible ; Que toutefois cette situation ne prive pas la société G.F.C.

CONSTRUCTIONS par Me Y... dès le 23 juillet 2002 en raison de l'insuffisance de l'actif disponible ; Que toutefois cette situation ne prive pas la société G. F. C.

[W] à payer une telle somme au titre de l'insuffisance d'actif.

L'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 956'563 euros.

La clôture de la procédure pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 13 octobre 2014.

souligné en gras, « le tribunal statue sur rapport du juge- commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, y compris l' action en responsabilité pour insuffisance

MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'insuffisance d'actif: 6.

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance

Ces fautes de gestion ayant conduit à une aggravation du passif et à l'insuffisance d'actif, il y a lieu de faire peser sur le dirigeant de la société débitrice tout ou partie de l'insuffisance d'actif

Le passif a été arrêté à la somme de 141 408 844 XPF, et le produit de la réalisation de l'actif s'est élevé à la somme de 15 578 893 XPF.

Banque Nationale de Paris, n a été formée par quiconque et que la procédure collective a fait l objet d un jugement de clôture pour insuffisance d actif ; que la déclaration de créance de la S.A.

[Z] a - Sur l'insuffisance d'actif L'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce dispose notamment que 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Ainsi, une procédure collective peut valablement révéler l'insuffisance de l'actif social.

Le passif exigible doit être comparé à l'actif disponible. Seul un déséquilibre en faveur du premier permettra de caractériser l'état de cessation des paiements.