République a interjeté appel le 02 mai 2026 à 17h46, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes ou en tout cas inopérantes en ce que Monsieur [P] [I] n'a aucune intention

La cour confirme le rejet de la demande de restitution et valide la condamnation au paiement de l'indemnité d'immobilisation de 110 000 euros. Les défauts allégués ne justifient pas l'inexécution de l

établie par écrit, que le SMS ne détermine ni l'étendue des dettes ni la date de remboursement et ne vaut pas reconnaissance de dette, que les sommes ont été versées durant leur relation dans une intention

la suite du refus opposé par le maire de Lachambre à sa demande de copie de l'imprimé Cerfa, complété par la société X (maitre d'ouvrage) et la société X (maître d’œuvre), relatif à la déclaration d'intention

la suite du refus opposé par la ministre de la justice et des libertés (procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Angers) à sa demande de copie du formulaire de déclaration d'intention

agent immobilier souhaitant observer l'activité de son agence au regard des ventes de biens réalisées sur la commune au titre des exercices 2014 et 2015, du tableau de recensement des déclarations d'intention

accusé de réception du 24 octobre 2012, la société Air-France lui a adressé une lettre d'observation pour avoir déclaré participer à un mouvement de grève sans effectuer de déclaration individuelle d'intention

flexible, - que l'invention a pour objectif de pallier les inconvénients des gaines antérieures et propose donc une gaine élastique adaptée pour une utilisation avec un endoscope ayant un tube d'insertion

société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction départementale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication de l'ensemble des déclarations d'intention

En outre, il s'évince du remboursement partiel exécuté par l'emprunteur que le prêteur n'était pas animé d'une intention libérale lors de la remise des fonds, dès lors c'est à Monsieur [L] [M], qui se

Par déclaration d'intention, l'indivision [W] [Y] a fait état de la vente à la société Hugar de ces biens pour un montant de 1 063 440 euros net vendeur.

Ils soutiennent que l'infection a rendu impossible le port de charges et donc la garde d'enfants en bas âge (Pièce 33).

Monsieur [Q] [D] a saisi la Commission d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'une demande d'indemnisation.

[Y] a formalisé une lettre d'intention d'acquisition intégrale des actions de la société Aprenis avec faculté de substitution au profit de la société Hommes et formations ou de la société AMG ou encore

A l'audience du 20 mai à laquelle l'affaire avait été renvoyée, les parties ont confirmé leusr intentions respectives de se désister et d'acquiscer au désitement.

du 13 octobre 2015, Mme [U] a sollicité la condamnation de la société Centre Médical de Dermatologie de [Localité 8] à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour refus intentionnel

à défaut de quoi le juge n'a pas à statuer sur cette demande. => Sur la faute intentionnelle : La faute intentionnelle visée par son alinéa 2 se définit comme la violation délibérée de ses obligations

[H] [L] avait été victime d'une infection nosocomiale lors des opérations chirurgicales du 10 novembre 1989 et du 20 septembre 1995, a déclaré l'association Clinique [9] responsable de cette infection