CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00566_20220401
1 avril 2022
est susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b9
8 septembre 2008
L'appelante ne fournit aucun élément prouvant, de façon non équivoque, qu'elle a payé avec ses fonds personnels un bien mis au nom de son mari, à titre de donation.
5e chambre Pole social
662b43cdfe25450008314954
25 avril 2024
Il rappelle que les DPAE une fois effectuées, elles ne peuvent être annulées a posteriori, et que les personnes déclarées qui ne se présentent pas ne peuvent pas figurer sur le registre unique du personnel
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
des missions qui étaient en réalité réalisées par d'autres personnes telles que Mme [S] ; - Aucune intention de dissimulation des heures de travail n'est démontrée ; - Il n'est pas établi
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab6d30fbdc4c17b9d13
10 janvier 2025
SUR CE : - Sur la classification : Attendu que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées de façon effective
6253ca66bd3db21cbdd8aee4
13 mars 2008
Elle a fait observer que cette loi prévoit qu' aucune rémunération ne peut être exigée ou acceptée par les personnes se livrant aux activités d' entremise avant que l' opération ait été effectivement conclue
6253cd6bbd3db21cbdd934b3
5 septembre 2016
X... se voyait notifier son licenciement pour cause personnelle. Par un courrier de même date signifié de la même façon, M.
6253ca52bd3db21cbdd8aad1
27 février 2008
Cette société y exploite une station-service.
2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
ou l'enlèvement des œufs et des nids ; / ' la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l'enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ; / ' la perturbation intentionnelle des oiseaux
Juge des référés
ORCA_25LY01511_20260112
12 janvier 2026
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible
Chambre 3-1
6791e0091c87724b5e69da3b
22 janvier 2025
DOMAINE DE LA CROIX EXPLOITATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1], représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO
6253cad1bd3db21cbdd8c2c9
26 mai 2008
La prétendue invention se trouve être une machine très courante dans les exploitations agricoles.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163279533484180ee722971
14 septembre 2011
BRASSERIE ET DEVELOPPEMENT PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] Représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me
4e Chambre B
61625c98d64a6b1f5148774e
6 février 2014
effective et permanente à l'exploitation du domaine de Broglie, -que Mme [H] [Y] ne dispose pas d'une autorisation d'exploiter alors que par la cession projetée elle procède à un agrandissement de son
7ème chambre
DCA_21PA03878_20220601
1 juin 2022
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6b
17 avril 2024
[V] d'exploiter les parcelles d'une superficie totale de 11ha 85a 70ca incluses dans la structure de l'exploitation reprise, et que dès lors, M.
Chambre 4-3
63cb928d9c02507c9078dbfd
20 janvier 2023
[M] indique qu'employé depuis plus de 24 ans dans l'exploitation, il avait une parfaite maîtrise des moyens d'exploitation et encadrait du personnel, revendiquant la catégorie ouvrier hautement qualifié
Sociale A salle 2
65375f62974d258318455021
20 octobre 2023
[C], les appelantes soutiennent que ce licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur aurait manifesté son intention de mettre fin de façon irrévocable au contrat de
2 e chambre civile
69f44216cdc6046d472e79ae
30 avril 2026
Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de
CHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad969879971
30 août 2023
COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS SOCIÉTÉ ANGIER ET FILS INTERNATIONALE pris en la personne
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