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3 582 résultats pour « intention d'exploiter effectivement et de façon personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00566_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

est susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b9

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

L'appelante ne fournit aucun élément prouvant, de façon non équivoque, qu'elle a payé avec ses fonds personnels un bien mis au nom de son mari, à titre de donation.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cdfe25450008314954

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il rappelle que les DPAE une fois effectuées, elles ne peuvent être annulées a posteriori, et que les personnes déclarées qui ne se présentent pas ne peuvent pas figurer sur le registre unique du personnel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des missions qui étaient en réalité réalisées par d'autres personnes telles que Mme [S] ; - Aucune intention de dissimulation des heures de travail n'est démontrée ; - Il n'est pas établi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67820ab6d30fbdc4c17b9d13

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR CE : - Sur la classification : Attendu que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées de façon effective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee4

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Elle a fait observer que cette loi prévoit qu' aucune rémunération ne peut être exigée ou acceptée par les personnes se livrant aux activités d' entremise avant que l' opération ait été effectivement conclue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934b3

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

X... se voyait notifier son licenciement pour cause personnelle. Par un courrier de même date signifié de la même façon, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad1

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Cette société y exploite une station-service.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

ou l'enlèvement des œufs et des nids ; / ' la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l'enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ; / ' la perturbation intentionnelle des oiseaux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01511_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da3b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DOMAINE DE LA CROIX EXPLOITATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1], représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2c9

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

La prétendue invention se trouve être une machine très courante dans les exploitations agricoles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163279533484180ee722971

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

BRASSERIE ET DEVELOPPEMENT PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] Représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me

Source officielle
CA

4e Chambre B

61625c98d64a6b1f5148774e

Appel

6 février 2014

6 février 2014

effective et permanente à l'exploitation du domaine de Broglie, -que Mme [H] [Y] ne dispose pas d'une autorisation d'exploiter alors que par la cession projetée elle procède à un agrandissement de son

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03878_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

est susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb6b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[V] d'exploiter les parcelles d'une superficie totale de 11ha 85a 70ca incluses dans la structure de l'exploitation reprise, et que dès lors, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63cb928d9c02507c9078dbfd

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[M] indique qu'employé depuis plus de 24 ans dans l'exploitation, il avait une parfaite maîtrise des moyens d'exploitation et encadrait du personnel, revendiquant la catégorie ouvrier hautement qualifié

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65375f62974d258318455021

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[C], les appelantes soutiennent que ce licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur aurait manifesté son intention de mettre fin de façon irrévocable au contrat de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f44216cdc6046d472e79ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad969879971

Appel

30 août 2023

30 août 2023

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS SOCIÉTÉ ANGIER ET FILS INTERNATIONALE pris en la personne

Source officielle

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