X... d'un jugement du 03 septembre 2002 qui a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pendant cinq ans.

Y... et a condamné Mme X... à une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans. Mme Y... a interjeté appel de cette décision le 16 février 2016.

[T] à une interdiction de gérer de 5 ans ne serait pas sans effet et reste donc nécessaire. Le ministère public demande le prononcé d'une interdiction de gérer de 3 ans.

Sur la mesure d'interdiction de gérer Pour condamner M.

[T] demande à la cour: - d'infirmer le jugement du 8 décembre 2023 ; - de dire n'y avoir lieu à interdiction de gérer ; Subsidiairement : - de limiter l'interdiction de gérer à une durée qui

Sur la demande de condamnation à l'interdiction de gérer IN LIMINE LITIS : Sur la prescription de l'action en interdiction de fîérer enfiagée par la SELARL [5] sur le fondement des articles L653-1 et

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont prononcé une interdiction de gérer, administrer ou de contrôler une société à l'encontre de M.

Le jugement déféré a, pour prononcer la sanction d'interdiction de gérer, seulement énoncé que les fautes de gestion sont prouvées.

[F] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, -condamné M.

Il soulève que le tribunal aurait dû prendre en compte son éligibilité au relèvement total de la mesure d'interdiction de gérer pour écarter la demande d'interdiction de gérer de 10 ans ou exclure les

contre monsieur [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 2 ans, - et mis les dépens à la charge de la procédure collective.

Sur l'infirmation de la décision prononçant l'interdiction de gérer À titre subsidiaire, l'appelant demande l'infirmation du jugement l'ayant condamné à une interdiction de gérer d'une durée de dix

W... une interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale [interdiction de gérer] pendant une durée de 7 ans, avec exécution

[N] pour solliciter à titre principale une mesure de faillite personnelle et subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer.

" Sur la demande de substituer à la faillite personnelle une interdiction de gérer 13.

de gérer de 10 ans et le prononcé dune interdiction de gérer de 7 ans en retenant les griefs: - d'abstention volontaire de Monsieur [C] de coopérer avec les organes de la procédure faisant ainsi obstacle

L'interdiction de gérer est uniquement encourue du chef de trois cas précis énumérés au second alinéa de l'article L.653-8 du code de commerce à savoir': le fait d'avoir omis de mauvaise foi de remettre

[C] [E], associé unique et président de la société [9], devant le même tribunal aux fins de voir prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer.

de gérer à l'encontre de Nicolas X... pour une durée de dix ans laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou

Par jugement du 20 avril 2005 le Tribunal de commerce de Roanne a prononcé l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale