Elle précise que le mandat de commercialisation exclusif ne contient aucune obligation de réaliser 50% des ventes sous une marque et 50% sous une autre (ce qui aurait d'ailleurs été impossible, le nombre

d'un mandat de vente exclusif, d'une part, et que le bien faisant l'objet d'une procédure immobilière, la vente amiable sans autorisation préalable du juge de l'exécution était impossible, d'autre part

que la promesse de vente litigieuse fixe les honoraires de l'intermédiaire à la somme de 8.000 € à la charge des vendeurs ; que la clause intitulée 'Négociation' prévoit que 'si par suite d'un accord

Cependant, outre que [O] a été constituée le 4 mars 2011 soit plus de 2 ans après la signature du mandat du 19 janvier 2009, ce mandat n'a été souscrit que par [H], qui ne s'est pas non plus substituée

C'est au cours de ses recherches personnelles que Madame X... a vu un panonceau de vente sur un immeuble et s'est adressée au vendeur, la société REGALOS.

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Par acte sous seing privé du 28 juillet 2017, Mme [O] [K] a confié à la société Equinimo un mandat de vente sans exclusivité portant

incombant à l'acquéreur, alors même que ces mêmes mandats prévoyaient expressément que cette rémunération était à la charge du mandant.

Le mandataire s'engageait a : « faire conclure aux clients les mandats au nom et pour le compte du mandant dans le cadre de l'activité d'agent immobilier de ce dernier (...) ».

Les époux [R] répliquent que la non-réalisation de la vente est exclusivement imputable au comportement fautif de M. [V], lequel leur aurait causé un préjudice.

par l'État irlandais, 'l'agence immobilière n'a jamais détenu un mandat de vente de la part des propriétaires de l'immeuble, mais un mandat de recherche n° 12.05.03 en date du 23 avril 2012 lui ayant

Z..., veuve Y..., infirmière retraitée, ayant contracté onze emprunts dont les charges de remboursement périodiques égalaient ses revenus, a donné mandat le 23 avril 2003 à Madame X..., intermédiaire

B..., veuve Y..., infirmière retraitée, ayant contracté onze emprunts dont les charges de remboursement périodiques égalaient ses revenus, a donné mandat le 23 avril 2003 à Madame X..., intermédiaire

et que monsieur et madame [V] 'étaient dans la nature depuis longtemps', - qu'en février 2006, l'employeur a appris que l'immeuble appartenant à [J] [T] avait été vendu à monsieur et madame [V] par l'intermédiaire

Honoraires d'agence à la charge de l'acquéreur conformément au mandat numéro 2264K2".

signés en sa possession, cumulant ainsi les commissions prévues dans le mandat de vente (5,00 %) et les mandats de recherche (1,7 %).

immobilière. 4 - Le 27 mai 2019, [J] [W] signait, pour le compte de l'agence immobilière, avec [D] [U], [H] [T] et [O] [U] un mandat de vente exclusif ayant pour objet de trouver un acquéreur pour

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX MAI DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Eliane X...

Elle relève que Samalex revendiquait une activité de conseil en investissement et non celle d'intermédiaire de vente, et soutient désormais le contraire.

AJP Immobilier un mandat exclusif de vente au prix de 330.000 € outre 16.500 € de frais d'agence portant sur la vente d'un terrain à diviser.

MOTIFS I- Sur la responsabilité de l'agent immobilier Moyens des parties Les appelants soutiennent qu'ils ont confié un mandat exclusif de vente à la société de la maison neuve ; que le compromis