* * * Vu les écritures déposées par l'appelant le 16 janvier 2008 aux termes desquelles il conclut : * au principal à la nullité de l'acte introductif d'instance du 05 novembre 2005 et, par

Elle soulève la nullité de l'acte introductif d'instance au motif de l'absence de qualité à agirde la société FONCIA CBC au moment de la délivrance de cet acte.

de l'acte introductif d'instance , estimant que la doctrine et la jurisprudence ont rappelé que «la demande d'annulation du jugement qui procède d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance

Sur l'annulation des assignations introductives d'instance et du jugement déféré Au soutien de la nullité des assignations introductives d'instance, les appelants font valoir : qu'alors que l'assignation

de l'acte introductif d'instance.

L'appelante expose que l'obligation de publier l'acte introductif d'instance auprès des services de la publicité foncière ne concerne que des demandes susceptibles de remettre en cause les droits soumis

Sur la demande de l'intimé tendant à l'annulation du cautionnement litigieux du 2 décembre 2011 M.

Il en résulte que les appelants ne démontrent pas que l'acte introductif d'instance ait été vicié. Leur demande aux fins de nullité sera rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance du 19 janvier 2024 et, subséquemment, du jugement déféré à la cour M.

Elle demande à la Cour : - d'annuler l'assignation introductive d'instance, - de dire la CFTC-CSFV et l'UD CFTC irrecevables en leur action et leurs demandes, - de prononcer la nullité du procès-verbal

Elles soutiennent : - que l'assignation introductive d'instance est valable et la juridiction régulièrement saisie.

A titre principal, - prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance devant le tribunal ; - en conséquence, prononcer la nullité du jugement rendu le 14 avril 2022.

introductif d'instance était manifestement vicié puisque l'huissier chargé de procéder à la signification de cet acte n'avait pas décrit de manière très précise les circonstances caractérisant l'impossibilité

Il n'entre pas dans les pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état d'annuler un jugement ni de se prononcer sur l'inexistence d'un acte de procédure de première instance.

[L] et à présenter ses observations sur l'éventuelle nullité de l'acte introductif d'instance et de ses conséquences possibles, et réservé toutes les demandes.

introductif d'instance.

[J] doit en conséquence être débouté de sa demande d'annulation de l'acte introductif d'instance et de sa demande subséquente d'annulation du jugement déféré.

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 6 décembre 2006 ayant prononcé l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement entrepris, rejeté la demande d'évocation formée par Maître Y..., dit

Par acte d'huissier de justice en date du 24 mars 2011, Monsieur et Madame [Z] [K] ont fait délivrer assignation à Madame [T] devant le Tribunal d'Instance du 4ème arrondissement de Paris aux fins notamment

que l'effet dévolutif ne joue pas ; qu'en la matière, l'acte introductif d'instance n'est pas la convocation devant le juge mais la déclaration de créance (Paris, 3e ch. civ., 13 juin 2013, n°2002/0740