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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
627a0170dd6bd9057dc56d0c
9 mai 2022
[Y] a renoncé à la servitude de vue sur le fonds appartenant à la SCI d'Orentay, -condamner M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
603347aee75f32b7db7240f8
18 mai 2017
[B] une servitude de passage au profit de la parcelle de Mme [N], d'ordonner la destruction de toute construction faisant obstacle à cette servitude, sous astreinte, et de condamner M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
Sur les conclusions présentées à l'encontre de la commune de Pierrefeu-du-Var : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.
1ère Chambre
6538b4317ffc2c8318ee01d9
24 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la modification de l'assiette de la servitude 11.
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f7d
26 janvier 2017
En effet ils n'allèguent l'inutilité de la servitude que pour s'opposer à la demande de dommages-intérêts formulée par la SCI.
6253ca3bbd3db21cbdd8a689
26 octobre 2005
X..., seul est dès lors recevable et la fin de non recevoir sera rejetée.
6253cb06bd3db21cbdd8cb12
30 octobre 2008
de passage sur la parcelle AK 47 ; Attendu que les consorts Y... soutiennent, en leurs écritures d'appel, qu'ils bénéficient d'une servitude résultant d'un acte notarié du 4 août 1960, ladite servitude
3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
En l’espèce, la convention litigieuse du 21 mai 2018 a non seulement pour effet de lever la servitude mais prévoit également que la Ville de Paris consentira, en tant que de besoin, par convention ultérieure
époux Y... et a débouté ces derniers de leur demande dirigéec/Monsieur B
6253c911bd3db21cbdd87225
1 juillet 2004
Ils prétendent que cette canalisation est une servitude non apparente puisque l'aménagement de 1993 n'est pas une simple prolongation de la canalisation naturelle mais une véritable modification du parcours
6253c9c9bd3db21cbdd89371
18 septembre 2007
Par jugement du 18 décembre 2003 le Tribunal a constaté que la servitude était éteinte par non usage trentenaire depuis le 10 novembre 1968, a rejeté toutes autres demandes et a condamné la SCI LES GOUROUS
1re chambre 1re section
634f9615b5afe5adfff28d77
18 octobre 2022
Quant aux autres prescriptions d'urbanisme, elle indique qu'il lui suffisait de redéposer un permis respectant ces prescriptions mais qu'un nouveau dépôt était inutile tant que la servitude de passage
1ère chambre civile B
615e0e50c25a97f0381f54cd
14 octobre 2014
Sur la demande de suppression de la camera Force est de constater qu'il est établi par un constat d'huissier qu'il s'agit d'un leurre non susceptible en l'état de porter atteinte à l'intimité de
6253ccc1bd3db21cbdd912b0
19 mars 2014
Ch. civile A ARRET No du 19 MARS 2014 R.
6162be8699b588421c5e37ce
22 juin 2012
L'acte de vente a constitué au profit du fonds [P] une servitude de passage grevant la parcelle [Cadastre 7] et une servitude de non aedificandi (délimitée en vert sur le plan annexé à l'acte).
6253cda0bd3db21cbdd93eb1
19 janvier 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253c9eabd3db21cbdd89927
28 septembre 2007
Il est à noter que la servitude créée par les copartageants à cette occasion sur la parcelle ID 537 au profit de la parcelle ID 538 attribuée à Clément Z...s'explique par le fait que suite à la division
Pôle 4 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96fa4
5 juillet 2024
SUR QUOI, LA COUR Prolégomènes Il sera liminairement observé que l'appel ne porte que sur l'appréciation des préjudices subis par le fonds servant et non sur la constitution et l'assiette de la servitude
5fd93888d639dc1d7444dfd7
5 mai 2020
de passage par le non usage trentenaire et en conséquence, dire et juger que la servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 2] au profit de la parcelle [Cadastre 1] s`est éteinte par le non-usage trentenaire
6253cb34bd3db21cbdd8d17b
21 octobre 2008
personne d'Aimé A... et non une servitude.
Chambre 1-5
6973aec1cdc6046d4771e490
22 janvier 2026
Ce constat corrobore, selon eux, l'absence de servitude de passage au profit d'un simple droit personnel non inscrit sur les états hypothécaires.
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