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4 431 résultats pour « invalidité totale et définitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67777da737d114ca7b8514fe

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

bénéficier à compter du 30 septembre 2021 d'une pension d'invalidité totale et définitive de catégorie 2.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0d36c25a97f0381f4c5d

Appel

17 février 2015

17 février 2015

[H] de lui faire parvenir une nouvelle attestation d'incapacité invalidité aux fins de poursuite de la garantie incapacité totale de travail.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93d0cdc6046d4764ccf1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il soutient par ailleurs qu'il bénéficie d'une pension d'invalidité totale et définitive de catégorie 2, qu'il rembourse plusieurs prêts pour un montant mensuel total de 1 105,38 euros, et que la société

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a5168408c19df97e33

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

définitive et totale de [K] [R], - confirmer que le montant brut mensuel de la pension d'invalidité totale et définitive de [K] [R] était de 625,85 euros, - débouter Mme [J] de sa demande de condamnation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e74c25a97f0381f56b6

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Il est placé en invalidité partielle à compter du 1er décembre 2009 puis totale et définitive à compter du 1er janvier 2010 et le 6 avril 2010 son médecin confirme qu'il ne peut plus exercer aucune activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379f8c924eadffcc4a06

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

partielle au métier telle qu'elle est définie ci-après ou d'invalidité totale et définitive l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ; Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a20ae73470041cef7ef

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce contrat garantit le décès de l'emprunteur, sa perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), son invalidité totale et définitive (ITD) et son incapacité temporaire totale (ITT). M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e867

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

qui est intervenue le 24 septembre 2004, spécifiait que cette attribution était réalisée à titre temporaire ; qu'en aucun cas il n'a été objectivé le fait que Madame X... était admise au statut « d'invalidité

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb746f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[C] est en état d'invalidité depuis le 1er avril 2019 et son invalidité est devenue définitive et permanente le 1er novembre 2019. C'est dans ce contexte que par acte du 29 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb759f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

totale et définitive.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fcaa41c37f2519ae4e37529

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[K] a bénéficié d'une pension d'invalidité totale du fait de son incapacité totale et définitive d'exercer une profession.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63b91abab63d827c909cac32

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

totale et définitive » à compter de cette même date du 1er avril 2005.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69abe83fcdc6046d47d0a7d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, l'incapacité, le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02549_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cbfe2545000831492c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

et irréversible d'autonomie, invalidité totale et définitive et incapacité temporaire totale.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63bfb38f5e2fbe7c90043a3f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[P] puisse prétendre au bénéfice de la garantie Invalidité totale et définitive.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

et invalidité permanente totale (IPT) à hauteur de 100 % La banque a sollicité un questionnaire de santé seulement lors de la première adhésion souscrite en 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd2

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

prêteur a passé avec la SA CNP ASSURANCES en vue de garantir l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité totale et définitive ou d'invalidité temporaire... une notice résumant le contrat d'assurance est

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c1092bbf9fd47c90a13aa0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A compter du 17 mars 2017, Mme [G] a fait l'objet d'une incapacité totale et définitive.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194efcdc6046d47ed5c21

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] a contracté une maladie invalidante qui l'a contraint à cesser son activité en mars 2010.

Source officielle

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