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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67777da737d114ca7b8514fe
10 octobre 2024
bénéficier à compter du 30 septembre 2021 d'une pension d'invalidité totale et définitive de catégorie 2.
1ère chambre civile B
615e0d36c25a97f0381f4c5d
17 février 2015
[H] de lui faire parvenir une nouvelle attestation d'incapacité invalidité aux fins de poursuite de la garantie incapacité totale de travail.
1ere Chambre Section 1
6a0e93d0cdc6046d4764ccf1
20 mai 2026
Il soutient par ailleurs qu'il bénéficie d'une pension d'invalidité totale et définitive de catégorie 2, qu'il rembourse plusieurs prêts pour un montant mensuel total de 1 105,38 euros, et que la société
2EME PROTECTION SOCIALE
680331a5168408c19df97e33
18 avril 2025
définitive et totale de [K] [R], - confirmer que le montant brut mensuel de la pension d'invalidité totale et définitive de [K] [R] était de 625,85 euros, - débouter Mme [J] de sa demande de condamnation
Chambre Commerciale
615e0e74c25a97f0381f56b6
15 mai 2014
Il est placé en invalidité partielle à compter du 1er décembre 2009 puis totale et définitive à compter du 1er janvier 2010 et le 6 avril 2010 son médecin confirme qu'il ne peut plus exercer aucune activité
6352379f8c924eadffcc4a06
20 octobre 2022
partielle au métier telle qu'elle est définie ci-après ou d'invalidité totale et définitive l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ; Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités
1re chambre civile
68676a20ae73470041cef7ef
1 juillet 2025
Ce contrat garantit le décès de l'emprunteur, sa perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), son invalidité totale et définitive (ITD) et son incapacité temporaire totale (ITT). M.
Cour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e867
21 novembre 2011
qui est intervenue le 24 septembre 2004, spécifiait que cette attribution était réalisée à titre temporaire ; qu'en aucun cas il n'a été objectivé le fait que Madame X... était admise au statut « d'invalidité
4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746f
4 avril 2024
[C] est en état d'invalidité depuis le 1er avril 2019 et son invalidité est devenue définitive et permanente le 1er novembre 2019. C'est dans ce contexte que par acte du 29 juillet 2019, M.
Pôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb759f
totale et définitive.
Chambre commerciale
5fcaa41c37f2519ae4e37529
7 juillet 2020
[K] a bénéficié d'une pension d'invalidité totale du fait de son incapacité totale et définitive d'exercer une profession.
Chambre 2 A
63b91abab63d827c909cac32
6 janvier 2023
totale et définitive » à compter de cette même date du 1er avril 2005.
Chambre 1-4
69abe83fcdc6046d47d0a7d6
9 octobre 2025
, l'incapacité, le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie.
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
1ère chambre
662b43cbfe2545000831492c
25 avril 2024
et irréversible d'autonomie, invalidité totale et définitive et incapacité temporaire totale.
5ème Chambre
63bfb38f5e2fbe7c90043a3f
11 janvier 2023
[P] puisse prétendre au bénéfice de la garantie Invalidité totale et définitive.
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe3
20 juillet 2023
et invalidité permanente totale (IPT) à hauteur de 100 % La banque a sollicité un questionnaire de santé seulement lors de la première adhésion souscrite en 2015.
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd2
29 octobre 2007
prêteur a passé avec la SA CNP ASSURANCES en vue de garantir l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité totale et définitive ou d'invalidité temporaire... une notice résumant le contrat d'assurance est
63c1092bbf9fd47c90a13aa0
12 janvier 2023
A compter du 17 mars 2017, Mme [G] a fait l'objet d'une incapacité totale et définitive.
1ère Chambre
69f194efcdc6046d47ed5c21
28 avril 2026
[U] a contracté une maladie invalidante qui l'a contraint à cesser son activité en mars 2010.
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