[O] [Z] a interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour les motifs suivants : L'irrégularité de la procédure antérieure prise de : La nullité

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il en ressort que le tribunal n'a pas consulté les pièces produites ; - il est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas statué

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée de l'absence de caractérisation des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public

[M] [Q] sollicite la confirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : L'irrégularité de la procédure antérieure prise des moyens suivants : Impossible contrôle de la chaîne privative de liberté

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps,si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

MOTIFS Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions

La cour a prononcé la nullité des contrats de vente et, par voie de conséquence, la nullité des contrats de crédit affectés. Elle a condamné les intimés à rembourser le capital versé par la société Fr

de l'arrêté portant placement en rétention administrative fondée sur l'exécution d'une OQTF du 5 janvier 2026 notifiée sans interprète - l'irrégularité de la prise d'une décision de placement fondée

[X] [W] a soulevé in limine litis l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir que la décision de placement en rétention était irrégulière compte tenu de l'irrégularité

A titre subsidiaire, il sollicite de constater l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention, de constater l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention, de rejeter la demande de prolongation

Vu les conclusions de la société Mirion technologies en date du 24 juillet 2017, demandant de: - rejeter l'appel et confirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'irrégularité du mode de calcul des cotisations

sexennale, dès lors qu'elle avait une parfaite connaissance de leur patrimoine sans nul besoin de devoir procéder à des recherches ultérieures ; - la procédure d'imposition est au surplus entachée d'irrégularité

Monsieur [T] [Y] n'a comparu en raison du fait qu'il était 'malade' (selon note reçue le 29 avril 2026 à 9h12) ; Son avocat a été régulièrement entendu ; elle a notamment exposé: - Sur l'irrégularité

de la garde à vue - l'irrégularité du placement en local de rétention administrative Il soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé : Le représentant de la préfecture

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Un mémoire a été déposé dans les délais, il y a une irrégularité de la requête, le registre actualisé ne mentionne pas certaines diligences et

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation adminstrative préalable au placement en rétention administrative Il ressort des dispositions de l'article L 741-1

Il a soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée du défaut de convocation de M.

statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement, que le moyen tiré d'une irrégularité