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75 résultats pour « jours fériés tombant un samedi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8e6cdc6046d470ced21

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Si le dernier jour du délai franc tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est alors reportée au premier jour ouvrable suivant.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

680b1a5d2364a383b7747520

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ces gens m'ont fait travailler 8h par jour, 4h le matin et 4h l'après-midi avec un cadre extrêmement strict. Ils m'ont fait vider un bâtiment qui tombait en ruines (extrêmement dangereux) ('.)

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b1c87ef77d000880b641

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Adresse 1] à [Localité 10], et qui empiète sur la propriété de M. et Mme [A] (auparavant M. et Mme [O]) dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision sous astreinte de 10 € par jour

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c6fcdc6046d47bafa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Bonne journée, [P] ' (pièce n°4 appelant). Par suite, l'Association [1] remettait à M. [S] un chèque d'un montant de 1 220 euros le 15 avril 2019 (pièce n°1 appelant).

Source officielle
CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ainsi, à titre d'exemple, pour une année de 365 jours, comptant 104 samedi et dimanche, 9 jours fériés tombant du lundi au vendredi, et le collaborateur prenant 25 jours ouvrés de congés payés, le nombre

Source officielle
CA

17e chambre

616081b3ad0b0798991d7fe7

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Le délai notifié pour observations expirait, dans les termes du courrier de la caisse, le lundi 7 juin 2004, le 10èME jour tombant le samedi 5 juin 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c8

Appel

26 juillet 2001

26 juillet 2001

Ils trouvaient, sur le palier du premier étage, un anti-vol en fer entouré de plastique d'une longueur de 80,5 centimètres présentant des traces de sang.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d0a8c0355000835f735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[E], 2nd de cuisine, sur les cadenciers de commandes, ce qui n'est pas en place à ce jour ; - le samedi 29/06 : un dysfonctionnement important est intervenu dans notre équipe du fait d'un retard à votre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

689c1c0d8b0dfb226fe66e94

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Quand on était en poste d'astreinte le samedi le dimanche et les jours fériés on devait descendre les pièces pour les postes du lendemain.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6035371efdebd2614377f7a3

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8c84781dc057dee7d9f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des personnes handicapées, ce qui porte le nombre de jours travaillés à 216 jours par an.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e78d6ea26f688da7b9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- sur l'indemnité de congés payés sur la période du 1er juin 2016 au 31 mai2017 - au jour de son licenciement, il avait acquis 73 jours de congés payés, soit : 129,40 6 x 73 jours = 9.446,20 euros

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71239ae1759ccf60766

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Préparation de cette rencontre avec la psychologue à 10 h le même jour.

Source officielle

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