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19 367 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915bd

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

en date du 18 avril 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Brieuc a placé M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67f605da0693b69959656292

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[X] a été avisé de la date de renvoi par courrier du 30 janvier 2025. À l'audience, M. [X] n'était ni présent, ni représenté et n'a pas fait connaître de motif d'excuse.

Source officielle
CA

8e Chambre A

603261af3047b496acf28105

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Par un premier avenant en date du 21 septembre 2012 les parties ont prorogé la date de levée des conditions suspensives au 16 octobre 2012, celle de réalisation de la cession des titres au 19 octobre 2012

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL EDELc/SAS ISOR

60339509b1394149f2544b3b

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

: - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af2

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

ni lieu de travail connus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bed

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

Date de la décision attaquée : 17 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01405_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans ces conditions, l'arrêté contesté ne méconnaît ni les exigences posées par l'article 3 du règlement de la zone U2 ni les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c64

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

Par avenant en date du 2 juin 1992, le délai de publication a été prorogé jusqu'au 16 novembre 1992, les autres conditions demeurant inchangées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9479a

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Portalis DBVN-V-B7C-FZUB DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en date du 10 Septembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265229597291728

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1755b6604a26aae8861

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie Joubert, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025 (date

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03383_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02519_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

En cinquième lieu, si M. et Mme A... soutiennent que les procès-verbaux des saisies conservatoires sont insuffisamment motivés dès lors qu’ils ne précisent ni le titre ni la nature de la créance, un tel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8cbd3db21cbdd9072f

Appel

24 mai 2013

24 mai 2013

Date de la décision attaquée : 22 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BRESTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44c2

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Statuant sur l'appel interjeté par la société AXA, la Cour d'appel de Paris a, par un arrêt en date du 23 mars 2006, infirmé partiellement le jugement entrepris, dit que l'accord du 10 mai 1999 n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb91

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01561_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans ces conditions, la décision, contenue dans le même arrêté, faisant obligation à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00729_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab657ef77d000880b35a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par jugement en date du 30 mai 2022, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a: * rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, * débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cffc

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71c8cdc6046d477444ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

: - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Source officielle

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