Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 janvier 2025 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJXX - Minute n°25/00062 Décision déférée à la Cour

deuxième bagarre -sur la violence de cette deuxième altercation notamment de la part de monsieur Z..., excédé, qui s'est déchaîné sur monsieur X...et qui au vu de la procédure ne se trouvait pas en légitime

qui ne faisait pas partie du groupe d'émeutiers qui jetait des projectiles sur les policiers et, en tout état de cause du fait de la faute commise par les policiers qui n'étaient ni dans un cas de légitime

X... et lui-même pendant près de 30 ans, - dire que les violences alléguées ne sont nullement justifiées mais qu'il justifie avoir exercé une légitime défense sur l'agression d'C...

S'il reconnaît avoir commis des violences, il s'agit pour lui d'un état de légitime défense'.

Sur les écritures en défense de M. A : 2.

B se borne à soutenir que les faits remontent à plusieurs années, qu'il n'a pas été convoqué devant un tribunal et que " s'il a pu exercer des violences, il a agi uniquement dans le cadre de la légitime

B... ayant déclaré lors de l’audience devant la commission du titre de séjour ne jamais avoir eu de problème avec son épouse et qu’il n’avait fait qu’agir en état de légitime défense en portant des coups

Y... a reconnu les faits de violence et n'a pas fait valoir la légitime défense ; que tous les témoignages concordent pour établir que M. Y... est l'agresseur et M.

Il fait état d'un sentiment d'injustice quant à la détention alors qu'il avait agi en état de légitime défense, tout en vivant mal d'avoir donné la mort à quelqu'un, et sollicite une indemnisation qui

l'appui de son recours, M [Y] [O] demande la mainlevée de son hospitalisation, faisant valoir notamment que l'agressivité dont il a fait preuve à l'origine de sa réintégration correspondait à un acte de légitime

ET COM Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Rachel SARAGA-BROSSAT SCP COHEN L ET H GUEDJ SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Décision déférée

Ces faits sont ainsi établis et monsieur X... ne rapporte la preuve d' aucun acte de provocation qui eut pu fonder une réaction de légitime défense.

l'issue de laquelle il a reçu des coups avec des barres de fer, ' il résulte de l'attestation qu'il produit qu'il ne peut être considéré comme à l'origine de l'altercation mais se trouvait en état de légitime

de nombreux mois lorsque, dans un commerce, Monsieur [C] est venu volontairement le provoquer en l'insultant gratuitement; poussé à bout, il admet lui avoir donné une gifle ; son geste relève de la légitime

l'issue de laquelle il a reçu des coups avec des barres de fer, ' il résulte de l'attestation qu'il produit qu'il ne peut être considéré comme à l'origine de l'altercation mais se trouvait en état de légitime

désencerclement, prévues par l'instruction du 2 septembre 2014 n'étaient pas réunies, et que le policier a commis une faute lourde en sortant la grenade de désencerclement alors qu'il n'était ni en situation de légitime

droit d'asile dès lors que la rupture de la communauté de vie avec son époux résulte des violences conjugales qu'elle a subies, et que les faits pour lesquels elle a été condamnée, quand bien même la légitime

[Z] [T] aux entiers dépens. Le 10 janvier 2020, M.