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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da6
7 octobre 2025
la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Association OVALE CITOYEN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2] non
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f170
8 février 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R. G. No 10/ 01923 AFFAIRE : Diana X... C/ S. A. S.
Chambre 3 A
6524ea0a0188778318399653
9 octobre 2023
Par lettre recommandée non réclamée présentée le 2 octobre 2018, la Communauté Spiritaine-Congrégation du [Localité 5] a donné congé à Monsieur [N] pour le 23 octobre 2018 et l'a mis en demeure de lui
16e chambre
6349008863d497adffda4358
13 octobre 2022
rien ne permettait à l'administration fiscale de supposer que cette domiciliation n'existait plus ou ne s'appliquait pas pour la procédure de recouvrement, et qu'à tout le moins, au vu du retour de la lettre
5ème Chambre
6319874e51eeae4f1309d1c8
7 septembre 2022
recommandée, et non par lettre simple.
2ème chambre section A
630862455d4f3fc56380b0ae
25 août 2022
recommandé du 19 juillet 2018 et la lettre recommandée du 11 juin 2019 les informant du prononcé de la déchéance du terme, la banque ne peut utilement se prévaloir des courriers simples qu'elle produit
1ere Chambre
64a3b89a6523a105dba2b00e
3 juillet 2023
Par lettre simple du 4 janvier 2017, la Banque a rappelé à M.
17e Chambre B
603520b49b10b74bfdc6dceb
16 juin 2016
Tout naturellement, j'ai porté plainte dès constatation (') » Copie de la lettre « recommandée AR » (AR non versé) de la société Esime à M.
2e chambre civile
65b364b91d7564000872dff7
25 janvier 2024
[P] [B], créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 20 décembre 2022.
Chambre 4 A
63db658d04a8de05deba694d
17 janvier 2023
L'ensemble des lettres recommandées a été retourné à la société Astuce Service avec la mention " pli avisé non réclamé ".
1ère Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac8
10 juillet 2025
qu'elle n'a pas contesté la décision d'assemblée générale alors même que, quoi qu'elle en dise, elle en a bien reçu notification le 20 janvier 2022 par courrier électronique et le 24 janvier 2022 par une lettre
Pôle 6 - Chambre 11
616273fc7705f25f43643fb4
13 juin 2013
Par lettre recommandée AR non datée, distribuée à M.
Avis
CADA:20150561
19 mars 2015
de relance du 26 novembre 2012 accompagné du récépissé d’envoi en recommandé, l’accusé de réception signé ou, à défaut, l’enveloppe annotée « non réclamé » ou « NPAI » ; 2) la lettre de mise en demeure
3ème Chambre
687b269830e6dd8e1529be47
17 juillet 2025
Il fait valoir que les demandes de l'intimée, fondées sur un contrat qui n'a ni cause ni objet, sont injustifiées, que l'intimée ne peut lui reprocher ni de s'être abstenu de l'aviser par lettre recommandée
Chambre sociale
671b358a2edfb0b58c05edc3
24 octobre 2024
Par courrier du 3 juillet 2019 adressé en lettre recommandée non réclamée, M. [N] a sollicité une disponibilité de droit pour donner des soins à son épouse gravement malade.
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les fins de non recevoir : S'agissant de l'irrecevabilité de l'appel, le jugement du 15 mai 2017 a été notifié à la société Dalswoods Concept par lettre recommandée du
Chambre 4-3
68676d7a6cbb391a608a1899
3 juillet 2025
[M] les documents de fin de contrat dès le 16 novembre 2016 (et non le 18 novembre) par lettre recommandée revenue non réclamée, ce dont elle a justifié au salarié, lors de sa réclamation par mail du 30
Pôle 1 - Chambre 4
B0177 durant la procédurec/DÉFENDEURS
69ddcd5acdc6046d472a67b4
13 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 novembre 2023, Mme [Y] a formé un recours contre l'ordonnance de taxe rendue le 19 septembre 2023, et demandé dans la note exposant les motifs
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf135cdc6046d472775a8
9 avril 2026
Vu la convocation adressée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception pour l'audience du 12 février 2026. Entendu M.
Chambre Sociale
6a0fea62cdc6046d47880560
21 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 28 avril 2022, M. [K] a interjeté appel de cette décision. M.
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