Mme A... n’a ainsi pas respecté le délai de deux ans prévu au 6 de l’article 200 A précité, qui court à compter de la date de levée de l’option de chacun des titres, pour bénéficier du taux réduit d’imposition

de la levée de l’option d’achat et que, le délai qui les sépare est inférieur à deux ans.

page 11 'Toutefois, comme rappelé ci-dessus la levée de l'option ne pouvait se faire de par la commune intention des parties qu'à compter du 1er mars 2002", sera remplacé par les mentions suivantes:

SUR CE LA COUR Considérant que les appelants demandent l'infirmation du jugement entrepris, soutenant, à titre principal, qu'ils auraient levé efficacement l'option, dans les conditions prévues par

d'option de sorte qu'ils ne sont pas prescrits en leur exception de nullité de l'acte. 28. 

du gain manqué (perte d'une chance), - La somme de 991 844,72 euros sauf à parfaire au titre de la perte faite (perte d'une chance), - La somme de 119 257,57 euros sauf à parfaire au titre du trop-versé

de vente prévoyait un délai de levée d'option expirant au 12 septembre 2018, la promesse unilatérale de vente ayant été déchue de plein droit en l'absence d'acte authentique ou de versement du prix et

de demande d'autorisation ; sauf à dénaturer la convention, cette date fixée pour la levée de l'option ne peut être que la date à compter de laquelle l'autorisation de la CDAC ou de la CNAC devait être

de ces titres au compte-titres de l'acquéreur ou de l'inscription de ces titres au bénéfice de l'acquéreur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3(...) 

A défaut de levée des options d'achat, les aéronefs en faisant l'objet devant être restitués par ALSIM LEASING à BAIL ACTEA, à ses entiers frais et sous son entière responsabilité.

Soutenant qu'elle a accepté l'offre de rachat le 29 décembre 1993 et levé l'option par lettre du 16 novembre 2001, avant le terme fixé au 15 janvier 2002, la SARL 770 a, selon acte extra-judiciaire du

, . d'autre part, que les conditions suspensives si elles ont été levées, l'ont été après l'arrivée du terme de la promesse, . et qu'enfin, celle-ci n'a jamais fait l'objet d'une demande de réitération

du 28 février 2011, Sur la levée de l'option d'achat prévue au Titre III de l'acte du 28 février 2011 - de constater - que la Sàs Alazard a valablement levé l'option d'achat portant sur l'acquisition

d'option opérée par un acte authentique du 19 février 2014 devait être rattachée et imposée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et non au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; -

d'option opérée par un acte authentique du 19 février 2014 devait être rattachée et imposée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et non au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; -

d'option opérée par un acte authentique du 19 février 2014 devait être rattachée et imposée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et non au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; -

le litige survenu après la levée d'option, le 28 janvier 2000 par la société RHODIA PARTICIPATIONS, du solde des 47 actions ATE détenues par M.

V..., associés de la SCI Ubecha et pour son compte, la levée de l'option étant fixée au plus tard au 15 juillet 2016 et la vente devant être réitérée par acte authentique, moyennant le versement du solde

Soit une contenance totale de 52 ha 88 a 96 ca, La promesse était conclue pour un prix de 470 000€ payable le jour de l'acte authentique de vente et l'acte stipulait une levée de l'option, au plus

Cet acte prévoyait notamment': au profit du bénéficiaire un droit d'option pouvant être exercé jusqu'au 15 décembre 2019, étant précisé qu'après la levée d'option, la promesse liera définitivement les